La conciliation internationale: Règlement des différends internationauximpr. J. Bière, 1925 - 95 pages |
Common terms and phrases
abstentions accepter amicales Article bono bons offices Brésil caractère chalutiers classification des différends coercition Comité consultatif Commission internationale d'enquête compétence Conciliation Internationale conclusions conférence conflits internationaux Conseil consultatif des juristes convention Cour de justice Cour permanente Cour permanente d'arbitrage Cour stricte décision définis devrait différends internationaux difficulté diplomatie discussions EDWARD GREY épizooties Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique férends fonctions généraux gouvernement Grande-Bretagne hautes parties contractantes Haye importance intérêts essentiels intérêts nationaux internatio international privé juges juridiction jurisprudence justice arbitrale justice inter justice internationale l'arbitrage l'enquête obligatoire l'incident LAPRADELLE légaux Léon XIII litige Lord LANSDOWNE majorité des commissaires médiation membres ment mer du Nord méthode moraux nature des intérêts paix permanente de Justice peuvent président principes problème puissances questions d'ordre juridique rapport reconnus recours règlement judiciaire règlement pacifique régler les différends Russie Saint-Pétersbourg sanction SECTION sentence arbitrale serait sérieuses Société des Nations spécialement stricte de justice sujet Tampico tion traités tribunaux internationaux
Popular passages
Page 72 - Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des Parties en litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés.
Page 76 - ... que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Page 54 - Cour sur toutes ou quelques-unes des catégories de différends d'ordre juridique ayant pour objet : a) l'interprétation d'un traité; b) tout point de droit international; c) la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international; d) la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international.
Page 76 - Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des Points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et...
Page 45 - L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.
Page 72 - Etats en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la puissance choisie d'autre part à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne...
Page 72 - L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires en cours.
Page 88 - En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.
Page 73 - Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.
Page 66 - Si l'une des parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution.