pables de se dérober par d'aussi vils subterfuges aux fonctions du saint ministere, a confirmé l'article 10 purement & simplement.

C'est ici l'occasion de donner deux décrets, dont j'ai donné la teneur hier.

Décret relatif aux dîmes.

L'assemblée nationale, instruite qu'il s'éleve des difficultés sur la jouissance des bénéficiers, corps & communautés étrangers, des biens qu'ils possedent en France, a décrété ce qui suit:

ART. I. Les bénéficiers, corps & communautés étrangers, ainsi que les propriétaires laïcs des dimes inféodées, également étrangers, continueront de jouir la présente année, comme par le passé, des biens & dîmes qu'ils possedent en France; en conséquence les assemblées administratives, de même que les municipalités, s'abstiendront, à l'égard desdits biens & dîmes, de toute administration ou régie prescrite par les précédens décrets. L'assemblée nationale déclare nulles & comme non-avenues toutes les délibé rations prises par les municipalités qui seroient contraires à la teneur, tant du présent décret que de ceux des 14 & 20 avril dernier & 18 de ce mois.

II. Quant aux dîmes & biens possédés dans l'étranger par des bénéficiers, corps & communautés françois, ceux qui sont en usage de faire valoir par eux-mêmes, continueront de les exploiter la présente année, à la charge de rendre compte des produits aux directoires des districts où se trouvera le manoir du bénéfice, ou le cheflieu de l'établissement; sinon, les mêmes direc

toires, &, en attendant qu'ils soient formés les municipalités des chef-lieux des districts feront ladite exploitation; lesdits directoires des municipalités feront pareillement la recette des prix des fermes, de ceux des biens en question qui sont affermés ; ils en acquitteront les dépenses le tout par eux-mêmes, ou par eux ou des préposés qu'ils pourront établir où bon leur semblera.

Seront tenus les bénéficiers, communautés & corps françois, de faire aux directoires des districts ou aux municipalités des chef-lieux de ceux qui ne seront pas formés, la déclaration des biens, dîmes & droits qu'ils possedent dans l'étranger.

Le roi sera supplié de se concerter avec les puissances étrangeres pour l'entiere exécution du présent décret, qui sera présenté sans délai à la sanction de S. M. »

Décret relatif aux finances.

L'assemblée nationale a décrété & décrete : << 1°. Que le premier ministre des finances remettra le 15 juillet prochain au plus tard, le compte détaillé des recettes & des dépenses du trésor-public, depuis le premier mai 1789, jusqu'au premier mai de l'année suivante.

2. Qu'il sera remis dans la huitaine un état détaillé & précis des dépenses auxquelles sont destinés, tant les 30,000,000 accordés par le décret du 19 de ce mois, que les revenus provenans des autres recettes; dans le cours du mois prochain l'état détaillé de l'emploi desdites

sommes.

3°. Qu'il en sera usé de même de mois en Ee a

mois, jusqu'à ce que l'assemblée nationale ait déterminé le nouvel ordre qu'elle se propose d'éta blir dans la comptabilité du trésor public, & qu'en conséquence, lorsqu'il sera fait une demande de fonds, l'état des dépenses auxquelles ils seront destinés, sera joint à la demande.

4°. Qu'il sera remis tous les mois au comité des finances un relevé, article par article, du registre des ordonnances qui sont expédiées chaque semaine, & du registre journal du bureau du grand comptant. ·

5°. Que le comité des finances sera tenu de faire imprimer le rapport sommaire des états qui auront été fournis à ses commissaires, & des vérifications qu'ils auront faites, pour être distribués chaque mois aux membres de l'assemblée. >>

M. Gossin a proposé, au nom du comité de constitution, & fait rendre deux décrets qui fixent définitivement le chef-lieu du département d'Indre & Loire dans la ville d'Angers, & celui du département de la Haute-Marne dans la ville de Chaumont. Il avoit été décrété précédemment que ces villes n'auroient que l'alternat; mais les électeurs ont reconnu que cette fixation étoit l'avantage des départemens.

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M. Gloriot sculpteur de Paris a fait hommage du buste de Rousseau & d'un exemplaire du contrat social. L'assemblée lui a voté des remercîmens. Ce buste est bien fait pour être le pendant de celui de Franklin.

Depuis long-tems plusieurs membres sentoient le ridicule qu'il y avoit à ce qu'il fût tenu compte de ses honoraires à un député absent. Il avoit été

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fait en conséquence différentes motions qui avoient été toujours écartées. Aujourd'hui il n'en a pas I été de même : A l'occasion d'une demande de congé, M. le curé de Soupes a fait la motion de suspendre le traitement des députés absens depuis plus d'un mois sans nouvelle permission. Il y a plus de 300 députés, a-t-il ajouté, qui sont absens depuis deux, trois & même six mois. Cependant leur traitement continue toujours.

Je demande, a dit M. Gérard, député de Bretagne, que le traitement soit suspendu pendant tout le tems de l'absence. Je suis à plus de 80 lieues de chez moi. Si je m'en allois, je ne voudrois pas recevoir un sous.

L'ordre du jour a été réclamé spécialement sur la derniere motion; mais cette fois-ci le résultat a été qu'on passeroit à la motion; mais la discussion a été aussi-tôt fermée. Alors M. de Murinais, en donnant son approbation au fond a demandé le renvoi aux commissaires, dont le réglement de police étoit en discussion.

Comment, s'est-on écrié à la gauche, après le serment fait par tous les députés de ne pas se séparer avant que la constitution ne fût achevée peut-on nous proposer des amendemens en faveur de ceux qui se retirent?

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Les provinces, ajoute M. Gérard, ne nous ont pas envoyé ici pour que nous allions nous promener. J'insiste sur ma motion.

Il a été fait un nouvel amendement pour que du moins l'effet du décret ne fût pas rétroactif.

Si cet amendement est adopté, a dit M. Bouche, je propose cette exception: sauf M. Bergasse.... il n'a pas paru depuis que nous sommes ici.

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Enfin, la question préalable invoquée & adoptée sur tous les amendemens, le décret a été rendu en ces termes :

DÉCRET.

« L'assemblée nationale décrete que tous ceux de ses membres qui se sont absentés, & s'absenteront par la suite, sont privés de leur traitement pour tout le tems de leur absence. >>

Lettre de l'assemblée représentative du comté Venaissin, où, après avoir rendu ses hommages à l'assemblée nationale de France, elle lui apprend que la ville d'Avignon est de nouveau livrée aux scenes les plus terribles. Le peuple y fait des exécutions sanglantes. Les nouvelles alarmantes se succedent rapidement.

A cette lettre étoit jointe une longue adresse de cette assemblée formée des délégués du peuple du comtat, excepté de la ville d'Avignon absorbée par les troubles qui l'agitent.

Le comté Venaissin, porte cette adresse, entouré de la France, parlant la même langue, ayant les mêmes mœurs, les mêmes opinions, doit naturellement ne faire qu'un même peuple avec elle. Il vous étoit réservé d'instruire les nations, de renverser tous les monumens de l'ignorance & de la corruption. Vous pouvez, dès aujourd'hui, consommer nos liaisons en détruisant les entraves qui nuisent à notre industrie.

Avant de nous occuper de cette adresse, a-t-on dit du côté droit, il faut savoir si l'assemblée qui l'envoie est avouée du pape ou de son vice-légat... Nos assemblées de juillet étoient-elles approuvées