...que porte la modification qui vous est proposée. Elle consiste à soumettre les actes translatifs ou constitutifs de la propriété, de ses démembrements...transcription pour leur validité à l'égard des tiers. Tout le monde reconnaît que la publicité doit être la base de l'établissement de la propriété...

...que porte la modification qui vous est proposée. Elle consiste à soumettre les actes translatifs ou constitutifs de la propriété, de ses démembrements...transcription pour leur validité à l'égard des tiers. Tout le monde reconnaît que la publicité doit être la base de l'établissement de la propriété...

...sans contredit, est celui consacré par la loi du 23 mars 1855, qui a soumis les actes translatifs et constitutifs de la propriété, de ses démembrements...transcription pour leur validité à l'égard des tiers. Et si la sécurité est la vie de la colonisation, la fixité de la propriété en est l'âme ; car,...

...de ses prêts hypothécaires. « Cette loi, dit M. Debelleyme (1), soumet les actes translatifs ou constitutifs de la propriété, de ses démembrements...a ses registres comme l'état civil des personnes; son existence peut être toujours connue, toujours suivie dans toutes les mains où elle passe, avec...

...détenu par Lenfant est recevable dans son action ; Mais, attendu que la loi du 23 mars 1855 a soumis à la nécessité de la transcription, pour leur validité à l'égard des tiers acquéreurs ou créanciers, tous les actes constitutifs de la propriété, de ses démembrements ou...