Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire de la législation administrative dans son dernier état, avec la reproduction des principaux textes, dans un ordre méthodique, Volume 1E. Thorin, 1886 - 848 pages |
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août 100 habitants 14 avril 18 juillet 24 juillet 25 mars actes contractuels actes des maires adjoints applicables arrêté du préfet arrêtés individuels arrêtés municipaux individuels arrêtés municipaux réglementaires articles attributions autorisation avril budget cipal civile commission syndicale communaux conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil munici conseil municipal créations de communes d'annulation d'office délai délégués délibération du conseil département dépenses disposition division électeurs élections électorales exécutoires fonctions Haute-Marne individuels et spéciaux indivis inscrits intercommunales judiciaire jurisprudence l'administration supérieure l'arrêté l'article 99 l'élection l'exécution législation antérieure lieu et place Loi du 18 Loi du 24 lois et règlements ment ministre de l'intérieur muni nicipaux nomination notification nouvelle loi municipale objets obligatoires paragraphe petites communes place du maire police municipale pouvoir préfectoral préfet présente loi publics récépissé receveur municipal refus registre relatives République scrutin Sénat sénateurs sera session seulement sous-préfet suppressions taxes texte tion vote