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" Ceux qui font la navigation ou la pêche de mer sur les côtes, ou dans les rivières jusqu'où remonte la marée ; et pour celles où il n'ya pas de marée, jusqu'à l'endroit où les bâtiments de mer peuvent remonter; — 3°... "
Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif ... - Page 13
by Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...concernant l'inscription maritime (bulletin 2o5,n° 1222, art. 3, n° 3), assujettit aussi à l'inscription ceux qui naviguent sur les pataches, allèges, bateaux et chaloupes dans les rades et dans les rivières. Voyez Marine , Navigation , elc. BACAIGE. Tome 3 , page 6. BACHELIER, BACCALAURÉAT. Tome...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 42

France assemblée nat - 1789 - 446 pages
...l'équipage en qualité d'Officiers , on dans toute autre qualité ; la navigation et la pêche en ioer , sur les côtes , ou dans les rivières jusqu'où remonte...l'endroit où les bâtimens de mer peuvent remonter ; le service sur les paaches , les bacs et Bateaux ou chaloupes dans es rades ; les états de charpentier...
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Le Courier de Provence, Volume 12

Etienne Dumont - 1791 - 562 pages
...l'équipage , en qualité d'officiers, ou dans toute autre qualité;' la navigation et la pêche en mer, sur les côtes , ou dans les rivières jusqu'où...l'endroit où les bâtimens de mer peuvent remonter ; le service sur les pataches , les bacs et bateaux ou chaloupes «ans rades ; les états de charpentier...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - 870 pages
...ou sur les bàtimens de commerce; 2." Ceux qui font la navigation ou la pêche de mer sur les cotes, ou dans les rivières jusqu'où remonte la marée ; et pour celles où il n'ya pas de marine , jusqu'à l'endroit ouïes bàtimens de mer ne peuvent remonter (i); 3.° Ceux qui naviguent...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 390 pages
...dans l'armée navale ou sur lés bâtimens de commerce ; a°. Ceux qui font la navigation ou la pêche de mer sur les côtes, ou dans les rivières jusqu'où...remonte la marée ; et pour celles où il n'ya pas de n*irée , jusqu'à l'endroit où les bâtimens de mer peuvent remonter. 3°. Ceux qui naviguent sur...
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Recueil de lois et règlemens concernant l'instruction publique ..., Volume 1

France - 1814 - 370 pages
...dans l'armée navale, ou sur les bâtimens de commerce; 2°. Ceux qui font la navigation ou la pêche de mer sur les côtes, ou dans les rivières jusqu'où...il n'ya pas de marée , jusqu'à l'endroit où les bâiimens peuvent remonter; 3°. Ceux qui naviguent sur les pataches , allèges, bateaux et chaloupes...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 19

1840 - 608 pages
...l'art, a de la loi du 3 brumaire an 4>Por" tant que: « Sont compris dans l'inscription maritime, § 3, » ceux qui naviguent sur les pataches , allèges, » bateaux et chaloupes dans les rades et rivières où » les navires peuvent remonter; » Vu le règlement du roi du a8 janvier 17271 portant,...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - 1823 - 620 pages
...dans l'armée navale ou sur les bâtimens de commerce; 2° Ceux qui font la navigation ou la pêche de mer sur les côtes , ou dans les rivières jusqu'où remonte la marée, et, pour celles où il n'y en a pas, jusqu'à l'endroit où les bâtimens de mer peuvent remonter ; \ 3° Ceux qui naviguent...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

1826 - 906 pages
...l'inscription maritime, soumet au régime des classes, tous ceux qui font la navigation ou la pêche de mer sur les côtes ou dans les rivières jusqu'où remonte la marée; et pour celles où il n'y a pas de marée , jusqu'à l'endroit où les bâtimens de mer peuvent remonter. Cette même loi...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1826 - 904 pages
...inaritime, soumet au régime des classes, tous ceux qui font la navigation ou la pêche de mer sm' les côtes ou dans les rivières jusqu'où remonte la marée ; et pour celles où il n'y a pas de marée, jusqu'à l'endroit où les bâtimens de mer peuvent remonter. Cette même loi...
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