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" La dégradation civique consiste: 1? Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes ' fonctions, emplois ou offices publics; 2? Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques... "
Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des lettres, des ... - Page 541
1853
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Annuaire historique universel

1836 - 1016 pages
...civique consiste , 4° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois on offices publics; 2" Dans la privation du droit de...d'éligibilité , et en général de tous les droits civiques et politiques , et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'èlre assesseur,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847 - 400 pages
...peine consiste dans la destitution et l'exclusion de toutes fonctions, emplois ou offices publics; dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques et du droit de porter aucune décoration; dans l'incapacité d'être juré-expert...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833 - 990 pages
...et qui ne pourra excéder le double de ce temps. 27. (34.) La dégradation civique consiste , . i° Dan.s la destitution et l'exclusion des condamnés,...d'éligibilité, et, en général, de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jaré,...
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Annuaire historique universel, Volume 14

1833 - 976 pages
...bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps. 27. (34.) La dégradation civiqoe consiste , t° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés,...d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tuiis les droits civique» et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 pages
...M. La dégradation civique consiste , 1*. Dans la desliUition et l'exclusion des condamnes de loules fonctions, emplois ou offices publics ; 2". Dans la...d'éligibilité, et, en général, de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3°. Dans l'incapacité d'être...
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Annuaire historique universel, Volume 14

1833 - 994 pages
...civique consiste , i° l)an¿ la destitution et ГехЫомоп des condamnés, de toutes fan eu 0115, emplois ou offices publics; •2° Dans la privation...d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tons les droits civique« et politiques, et du droit d* porter a ocune décoration; 3° Dans l'incapacité...
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Annuaire historique universel, Volume 14

1833 - 954 pages
...civique consiste , i° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois nu offices publics; 2° Dans la privation du droit de...d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tnus les droits civiques et politiques , et du droit d« porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 131-155

France - 1835 - 292 pages
...jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps. ART. 27 (34). La dégradation civique consiste, 1° Dans la destitution...ou offices publics ; 2° Dans la privation du droit dévote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

1835 - 1088 pages
...restait à courir jusqu'à fespiration du bannissement , et qui ne pourra excéder le douik de ce temps. 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection,...d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques , et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être assesseur,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...débâcles , voir HAV1CATION. DÉGRADATION CIVIQUE. _ Peine infamante. (Code pénal, art. 8 , n° 2.) Elle consiste , 1° dans la destitution et l'exclusion...toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° dau la privation du droit de vole, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits...
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