 | 1825 - 924 pages
...la séparation de biens peut êbt poursuivie par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne âoient pas suflUans pour remplir les droits et reprises de la femme ; que la Cour d'appel» (jugé,... | |
 | 1850 - 1594 pages
...mariée peut poursuivre en justice sa séparation de biens lorsque sa dot est mise en péril on lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de ce dernier ne soient pas suffisants pour remplir les droits et les reprises de la femme; — Considérant... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute, séparation volontaire est nulle.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...biens ne peut être poursuivie qu'en- justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient E)int suffisans pour remplir les droits et reprises de femme. Toute séparation volontaire est nulle,... | |
 | 1809 - 446 pages
...séparation de biens peut être poursuivie par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme 5 que la Cour d'appel a jugé d'après les... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...biens ne peut être poursuivie cju'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ei. ne soient point suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...poursuivie qu'en justice par i femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des «flaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisant pour remplir les droits et reprises de la femme. — Toute séparation volontaire est... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...d'articuler et de prouver que sa dot est mise en péril , et que le désordre des affaires de EOII mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient injuflisans pour remplir les droits de reprises de la femme ; qu'il a été' reconnu par la cour d'appel,... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...(Art. 443, C. civ.), lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que ses biens ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme (Art. i443, C. civ. ). la séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice. Toute séparation... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...être poursuivie i . i • - qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, « et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de •• craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisans « pour remplir les droits et reprises de la femme. « Toute séparation volontaire... | |
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La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits... 
