 | Francia - 1806 - 548 pages
...héritiers , ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté , la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers...convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise , suff1sante ou non , pour acquitter la somme. 15a3. Si la clause n'établit le forfait qu'à Code... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté , la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers...mauvaise , suffisante ou non , pour acquitter la somme. Argum. ex leg. 10 , Jf.de regulis jurls. BKODEAU , sur Louet , lett. M , chap. 4D'AHGENTAÉ, sur l'art.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forlait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer...mauvaise > suffisante ou non pour acquitter la somme. i523. Si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard des héritiers de l'époux, celui-ci , dans... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...certaine somme pour tout droit de communauté , la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou se» héritiers à payer la somme convenue, soit que la...mauvaise, suffisante ou non, pour acquitter la somme.» (Code Civil, art. 1622.) C'est alors un contrat aléatoire, où l'on doit |x>uvoir perdre, dès qu'on... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...héritiers, ne pourront prétendre qu'une certaine ¿omme pourtout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers' à payer la somrd^ convenue , soit que la communauté soit bonne ou mauvaise) suffisante ou non, jK>ur acquitter... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...ou ses héritiers ne pourront exiger qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers...bonne ou mauvaise, suffisante ou non, pour acquitter cette somme. C'est ici une cession que l'un des époux fait à l'autre de la part qu'il aurait pu avoir... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer au conjoint, à l'égard duquel a été faite la stipulation, ou à ses Itéritiers, la somme convenue,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme « pour tout droit de communauté , la clause est un forfait « qui oblige l'autre époux, ou ses...« convenue , soit que la communauté soit bonne ou m.iii « vaise , suffisante ou non , pour acquitter In somme. « i --J Art. i37. H Si la clause n'établit... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause F3. O O 1S23. Si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard des héritiers de l'époux , celui-ci, dans... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause s ou fermages ; des expulsions de lieux et des demandes...verbales ou par écrit n'excèdent pas annuellement, à P C. 1523. 15*3. Si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard des héritiers de l'époux . celui-ci... | |
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Lorsqu'il a été stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers... 
