 | 1836 - 1016 pages
...d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur, on conseil judiciaire , si ce n'est de sa propres enfans , et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit d« faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises , de tenir école, ou d'enseigner... | |
 | 1847 - 400 pages
...témoin , membre d'un conseil de famille, tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire ; dans la privation du droit de port d'armes , du droit...employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant (art. 34 C. pén.); ce qui entraîne, pour un officier,... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...sur l'avis conforme de la famille; •5°. Dans ia privation du droit de port d'armes, du droit fie faire partie de la garde nationale, de servir dans...employé dans aucun établissement d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. ARTICLE 28. . , 35. Toutes les fois que la dégradation... | |
 | 1833 - 976 pages
...curateur, subrogé - tntenr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur Ta vis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit...faire partie de la garde nationale, de .servir dans 1rs années franchises; de tenir école, ou d'enseigner et. d'être employé dans un établissement... | |
 | 1833 - 990 pages
...rincHpacilé de faire partie d'aucun cunst'il de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé - tutcnr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants,...l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées... | |
 | 1833 - 954 pages
...l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, snbroge - tntenr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants,...l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées... | |
 | 1833 - 994 pages
...de famille, et d'êirr tuteur, curateur, subrogé - tuteur, un conseil judiciaire, si ce n'est de se propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit at port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir daos les armées... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, ti ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme...employé dans aucun établissement d'instruction , à titre de professeur, maître ou surveillant. (Code pénal , art. 34.) DÉGRADATION SUR LA VOIE PUBLIQUE.... | |
 | France - 1835 - 292 pages
...l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres...droit de port d'armes, du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école , ou d'enseigner et d'être employé... | |
 | 1835 - 1092 pages
...l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé- tuteur, ou- conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres...du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé... | |
| |
... dans l'incapacité de faire partie d'aucun Conseil de famille, et d'Être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; 5» dans la privation du droit de port d'armes,... 
