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Librairie de jurisprudence de Cotillon, 1848 - 1408 pages
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Contents

surveillance de lexploitation 5160 mesures
50
procèsverbal de conciliation Pr 54
54
ser un conseil de famille 413 eucourues par
67
et la note cas où le defaut dàge requis nentraine
70
pour le mineur de moins de 16 ans67 crimes
84
des commerçans Co 8 privilégiées sur les bâti
91
CANNES Cas où elles sont réputées armes P
101
sous seing privé et aux baux 1328 s 1751
102
y relatives Co 8 sa force probante 49 109
109
de la lettre de change et du billet à ordre 110
110
F 5860 0 F 109 s des concessions à charge
112
419 420
113
devant les tribunaux inférieurs 61 75 s 119 149
119
contre les coupables de détention arbitraire
120
traduit en cour dassises P
122
avec les ennemis de lÉtat P 77 s
123
sont administrés F 8688 O F
124
1234 dans quels cas et comment elle
131
des endossemens 137
137
naux de police Pr 2 3 50 1 Cr 137 s 139 140
139
pour exercer le réméré 1660 pour restituer
146
ou les établissemens publics et des particuliers
147
tions son administration et ses comptoirs voyez
159
s L 23 mai 1838 p 1114 s des tribunaux
166
contre les magistrats 128 129 contre les admi
169
142 ils donnent leur consentement
176
de fonctionnaires publics 177180
177
executant des mandats de justice P
186
pour abus dautorité 184 s pour délits dans la tenue
192
illégal de lautorité publique 196 197 contre
199
première instance et correctionnels Pr 59 442
201
Autres delits donuant lieu à lamende P 86 207
207
p 12 C 1390 des lois coutumes et usages
218
droits lorsquil est congédie 218219 de quoi il
224
ses rapports avec les propriétaires 232 235
232
sa conduite en cas de danger 241243
241
faut de surveillance P
254
ACCUSÉ Comment il peut être jugé I Cr
261
appeler garant en matière denquêtes 257 s 260 s
278
la péremption dinstance 397 pour appeler
291
de police I Cr 147 169 170 aux officiers
296
dénoncé par lui le rend indigne de succéder C
302
peut décharger des marchandises 248 ce quil
305
pour notifier le recours en cassation
306
cause de désaveu denfant 312
312
son envoi dans la maison de justice 292
315
manière de procéder sil est sourdmuet 355
335
COMPLICES Peines quils encourent P 59 338
338
un costume dont on navait pas le droit de se revè
344
nature et effet de laveu 13541356 De peut
352
dans quel cas il doit être acquitté 358 déclare
364
défaut de nouvelles ou en cas de perte du navire
373
ils sont soumis 2272 cas où ils assistent le
378
dans quels cas il y a complicité 60 62
379
tère public doit conclure Pr 83 112 251 311 385
385
ser pour raison dinnavigabilité 389
389
P
406
porte Pr 59 s 420 sa forme 61 64 65
415
s 420 où elles doivent être posées
416
2108 2148 2150 s radiation et sceaux de lÉtat billets de banque effets publics
423
substitut 265
431
CHANTIERS Peine pour incendie P
434
pour pouvoir passer un acte 219 221 quels actes
450
fit du défaut des conclusions justes et bien verifiees
465
ACCESSION droit d en quoi il consiste C
546
fait gagner les fruits 549
549
relativement aux choses immobilières 552
552
teur sur le terrain dautrui ses effets
555
relativement aux choses mobilières 565577
565
jugemens pour alimens sont execu
581
2217 il interrompt la prescrip
583
vol accompagné de déplacement de bornes P
589
crimes auxquels on applique les peines 593
601
ment on procede à leur adjudication Pr 620
620
des coupables P 174 cause de prise à partie
625
1597 moyens daction contre eux 2060
648
neté C
654
traindre à les couper C
672
lusufruitier 590
681
ANNONCES dans les journaux Pr 620 623 696
696
sion à laquelle plusieurs de ses branches sont appe
733
Voy Affiches Journaux Timbre
735
et par défaut 443 447 448 651 668 730 s
762
alimens fournis 593 à consigner par le crean
789
819 Co 198 199 doit précéder la contrainte
819
pement du militaire non sujets à rapport
852
ils doivent fournir au greffier
866
et les notes impossibles ou contraires aux lois
900
douations faites à des etablissemens publics C
940
relatif aux actes de létat civil C 50
955
lhéritier 860 863 créées par le donataire 95
963
on ne peut compromettre sur les dous et legs da
1004
où lappel doit être porté 461 1023 com
1010
dun jugement arbitral où il se porte Pr 1023
1023
données en vertu de jugement de jonction
1034
s ce qui est considère comme invention
1064
note Décr 6 juillet 1910 art 7997 page
1159
CAPITAL CAPITAUX Formalités à remplir
1254
et la note pénalité P 114
1317
réparation du dommage 1382 s tran
1348
privés à leur égard C 1319 1322 s effets à leur
1365
défunt et lun des héritiers ne donne pas lieu à rap
1387
instruction sur lappel 204 207
1410
sent habituellement un logement aux auteurs de
1410
cause dacquisition 712
xxi
petitoiression 905 peines pour suppression destruction
xxii
nauté ou y renoncer 1455 des associés dispusi
xxiii
des réengagemens 3637 dispositions pénales
xxv
APPORTS des époux C 1498 1514
xxvi
nature de cette peine P 11 464
xxvii
struites par écrit 95 comment jugées en pre
xxviii
tement 1108 1109 s 1127 1128 resultant
xxix
ventions 1109 1116 1150 1304 1553 1992 2033
xxx
cest ses effets C 324 1347
xxxi
employee dans les paiemens Deer 18 août 1810
xxxii
1180 Pr 125
xxxiii
jugemens Pr 504 jugemens arbitraux Co 52
xxxv
s
xxxvi
603 1428 1566
xxxvii
dans les jugemens Pr 480 505
xxxviii
moyen de cette preuve suppleer au defaut dinven
xxxix
travention aux obligations qui leur sont imposées
xli
Pr 41
xlii
de lauditoire des tribunaux Pr 69 8º 699
xlvii
tente de les livrer à lennemi P 77 peines contre
xlviii
peuvent être exercees par les créanciers 1166
l
Cr 179 elle peut appeler des jugemens cor
lviii
nisation du corps municipal 123 assemblees
lix

Common terms and phrases

Popular passages

Page 199 - Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu «mpècher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 199 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 180 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 18 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée...
Page 198 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 687 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 82 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 195 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 192 - ... acquisition. Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition.

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