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" ... vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou... "
Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ... - Page 348
edited by - 1892
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne fa vendre qu'à un certain prix , ou qui par des voies ou moyens frauduleux...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...dessein dans le public, par des sur-offres /ailes aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, pardes voies ou moyens frauduleux quelconques,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 pages
...des sur-ojf'res faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée . tendant à ne loupas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Saint-Edme - 1828 - 714 pages
...dans le public , par des sur - offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...
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Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - 1833 - 404 pages
...le public, par des sur» » offres faites aux prix que demandaient les ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition » entre les principaux détenteurs...d'une même » marchandise ou denrée, tendant à ne la pas » vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, » ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - 1835 - 652 pages
...dessein dans le public , par des slir-offrcs faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou •moyens frauduleux quelconques,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...public, par des sur-oFfres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion on coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux...
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