 | France - 1838 - 1116 pages
...quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par Farticle précédent, la présomption légale est que les biens acquis par...été payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. ARTICLE 560. La femme... | |
 | 1807 - 314 pages
...régime qu'ait été formé le contraç de mariage , tors le cas prévu par l'article précédent , la présomption légale est que les biens acquis par la femme, du failli appartiennent à son mari , sont payés de ses de>uiers , et doivent être réunis à la masse de son actif i sauf à la femme... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...régime qu'ait été formé ltl le contrat de mariage , hors le cas prévu par l'article 149 précédent, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari , sont payés de ses deniers , et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...régime qu'ait été formé le contrat de mariage , hors le cas prévu par l'article précédent , la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari , sont payés de ses deniers , et doivent être réunis à la masse de son actif: sauf à la femme... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...quelque régime qu'au été formé le contrat de mariage , hors le cas prévu par l'article précédent , la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, sont payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse de son actif; sauf à la femme à... | |
 | 1840 - 882 pages
...quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acquis par...été payés de ses deniers , et doivent être réunis à la masse de son actif , sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. Art. 560. La femme pourra... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...régime qu'ait été formé le contrat de mariage , hors le eus prévu par l'article précédent , la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari , sont payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse de son actif; sauf à la femme à... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...régime qu'ait été formé le contrat de mariage , bors le cas prévu par l'article précédent , ta présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, sont payés de ces deniers, et doivent être réunis à la masse de son actif; sauf à la femme à... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 328 pages
...disposition aussi impérative. 396. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, et sont payés de ses deniers ; en conséquence, ils sont remis à la masse de son actif, sauf à la... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, t intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. 465. Dans les cas prévus par l'a , sont payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse de son actif; sauf à la femme à... | |
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Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers, et doivent... 
