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" ... néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties , dont distraction est faite à MM. "
Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ... - Page 438
edited by - 1892
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Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ...

Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 932 pages
...prises en la Cour par l'Appelant , dont il sera et demeurera débouté, a mis et met les appellations au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire , et aux dépens. • * Ces certificats portaient , que le sieur Duval avait...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47

1869 - 590 pages
...que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procès; LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son...effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du njuin 1869.— Cour d'Aix (I" Ch).— Prés. M. RIGAUD, pr. prés. — M. DESJARDINS av. gén. —...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 18-19

Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...la « nullité proposée contre l'assignation sur appel , met « l'appellaiion au néant , ordoune que ce dont est « appel sortira son plein et entier effet , condamne te l'appelant en l'amende et aux dépens. » Du 10 décembre 1809. — Seconde chambre. MM. Sej-ent...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810 - 602 pages
...leur réserve, nul doute ne pourrait plus s'élever sur la subsistance de la disposition ; — met l'appellation à néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Succession. — Créancier. — Héritier présomptif. Bruxelles , troisième chambre...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...autre ni plus grand droit que celui de tout créancier chirograpbaire; a MIS et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne Perret à l'amende, etc. , etc. Du 1 4 décembre 1816. — Cour de PARIS. — MM. Berryer père et...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 8

1819 - 904 pages
...deux de ce mois , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au ne'ant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne Lemoine en l'amende de son appel , et faisant dfoit sur le réquisitoire du procureur-ge'ne'ral , et...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 19

1840 - 608 pages
...reprise entre lesdits Conver et Jubelin ; Et de même suite, statuant au fond, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne Conver à l'amende et aux dépens (i). 'Dn il mars 1840. — Cour royale d'Aix, première chambre....
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...prises sur le fond ; зз Attendu que le jugement est rendu en dernier ressort, met l'appellation au néant. Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne le sieur S*** en l'amende et aux dépeus. л 356 j8>o. ai juillet. CIRCULAIRE NO. 419. Terrains contigus...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 754 pages
...l'appel d'incompétence; en conséquence, faisant droit sur ledit appel, a mis et met l'appellation au néant : ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les parties de d'Augy en l'amende et aux dépens. Si te mandons au premier de nos huissiers ou sergent...
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Des émigrés et de leurs créanciers depuis la Restauration

P. Lepage - 1823 - 438 pages
...Sans s'arrêter aux fins de non recevoir proposées par les appelans a mis, et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les appelans à l'amende et aux dépens, de la cause d'appel. >• Cet arrêt décide que l'ordonnance...
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