 | France - 1807 - 476 pages
...que dans les affaires de succession , communauté , partage de société , et en cas de faillite. 15. Dans le cours d'une contestation , la représentation des livres peut être. ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. 16. En cas que les livres dont... | |
 | 1807 - 314 pages
...dans les affaires de succession , communaute , partage de societé , et en cas de faillite. ' 1 5. Dans le cours d'une contestation , la représentation des livres peut être ordonnée par le juge ', méme d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le different 16. En cas que les livres... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...dans les affaires de succession , communauté , partage de société , et en cas de faillite. I J. Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge , même d'office , à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. 1 6. En cas que les livres... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...que dans les affaires de succession , communauté , partage de société , et en cas de faillite. 15. Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée parle juge, même d'office , à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. 1 6. En cas que... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite. 1 5. Dans le cours d'une contestation , la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le differend. 16. Eu cas que les livres dont... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...qui les a imaginées , calculées et risquées ; et qu'en commum(i) Code d-; Connu. Art. i5. ^)ans le cours d'une contestation , la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'eu, extraire ce qui concerne le différend.. 16. En cas que les livres... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...-qu'aux termes de l'art. i33o du Codo, J>* civil, les livres des mnrobnnds fout preuve contre eux; que. dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge икни: d'office, à l'effet d'en extraire ce «mi concerne le différend. Sur l'appel, arrêt de... | |
 | 1828 - 610 pages
...conformes de M. de Yatimesnil , avocat général : « Attendu que l'art. i5 du code de commerce statue que, dans le cours d'une contestation , la représentation des livres peut être ordonnée .par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne îe différend ; d'où il suit que cette disposition... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...succession, lien est de même entre associés, et dans le cas de partage d'une communauté (i)». ARTICLE l5. DANS le cours d'une contestation , LA REPRÉSENTATION ' des livres peut être ordonnée par le juge , MÊME D'OFFICE • , à L'EFFET D'EU EXTRAIRE CE o_ui CONCERNE LE DIFFEREND 3. Cet article a été... | |
 | 1828 - 456 pages
...correctionnelle , ce qui écarte le moyen de forme ; Attendu que l'art. i5 du lit. 2 du Code de commerce statue que dans le cours d'une contestation , la représentation des livres peut être ordonnée par le juge , même d'office , à l'effet d'en extraire même le différent; d'où il suit que cette disposition... | |
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La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de faillite. « A UT. 15. — Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres... 
