...quoique qualifiées entro-vifs , sont toujours révocables. Suivant l'art. 1009, les époux ne peuvent se donner indirectement au delà de ce qui leur est permis par les dispositions pi-dessus : toute donation, on déguisée, ou faite à personnes interppsées, est nulle....

..., dons aucun cae , ces donations puissent excéder le quart des biens. 1090. Les époux ne pourront se donner indirectement au delà de ce qui leur est permis par le« dispositions ci-dessus. — Toute ({minion, ou déguisée, ou faite à personnes interposées...

...l'adversaire sont aussi fondés '¡u'il le suppose. « Aux termes de l'art. 1099, les époux ne peuvent se donner indirectement au delà de ce qui leur est permis par la loi. Or il peut résulter d'un« pareille clause un avantage indirect au profit du survivant : donc...

...que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. 2. Les époux ne pourront se donner indirectement au delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus. Toute donation , ou déguisée , ou faite à personnes interposées , sera...

...en faveur d'un nouvel époux , s'il convolait à de troisièmes noces. 1099. Les époux ne pourront se donner indirectement au delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus. — Tonte donation , ou déguisée, ou faite à personnes interposées , sera...

...démonstratif dans la langue française ; et par conséquent , la défense faite aux époux , dans l'art. 1099, de se donner indirectement au delà de ce qui leur est permis par les dispositions cidessus , dit implicitement qu'il ne leur est permis de disposer directement l'un envers...

...démonstratif dans la langue française ; et par conséquent , la défense faite aux époux , dans l'art. 1099, de se donner indirectement au delà de ce qui leur est permis par les dispositions cidessus , dit implicitement qu'il ne leur est permis de disposer directement l'un envers...

...troisièmes noces. [HOLLANDE. Art. 256 et 257 du nouveau Code civil. ] 103 J. Les époux ne pourront se donner indirectement au delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus. — Toute donation , ou déguisée, ou faite à personnes interposées , sera...

...1099, dont le texte, plus significatif encore, mérite d'ftre rapporté : • Les époux ne pourront se donner »indirectement au delà de ce qui leur est »permis par les dispositions ci-dessus. > Ne semble-t-il pas résulter de ces textes que c'est une quotité fixe, et...

...sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. Les époux ne pourront se donner indirectement au delà de ce qui leur est permis par tes dispositons de la loi. Tonte donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera...