 En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule, si son mari majeur refuse de procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme, contre lequel la poursuite est exercée.  Traité du mariage et ses effets - Page 366by Louis Charles Antoine Allemand - 1853Full view - About this book
 | 1810 - 544 pages
...contre le mari débiteur, seul , quoique la femme soit obligée à la dette. Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté , se...mari est mineur , peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme , ou de minorité de la femme seule , si son mari majeur... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...contre le mari débiteur , seul , quoique la femme soit obligée à la dette. Celle des immeubles de la femme qui ne sont point .entrés en communauté ,...mari est mineur , peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme , ou de minorité de la femme seule , si son mari majeur... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...contre le mari débiteur , seul, quoique la femme soit obligée à la dette. Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté > se...mari est mineur, peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme , au de minorité de la femme seule , si son mari majeur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...le mari débiteur , seul , quoique la femme soit. obligée à la délie. Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté , se...mari est mineur, peut être autorisée en justice; En cas de minorité du mari et de la femme , ou de minorité de la femme seule, si son mari majeur... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...de la femme qui ne sont point entrés en communauté, se pouisuit contre le mari et h j.-:ii ,uc , laquelle , au refus du mari de procéder avec elle, ou si le mari est mineur, peut être autorisée ев justice. ч En cas de minorité du mari et de la femme, on de minorité de la femme seule, si... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...donateur , seul, quoique la femme soit obligée a la dette. — Celle des immeubles de la femme qi>i ne sont point entrés en communauté , se poursuit...contre le mari et la femme ^ laquelle , au refus du märt de procéder avec elle , ou ы lu mari est mineur , peut 6trc autorisée en justice. — En cas... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...immeubles » de la femme qui ne sont point entrés en » communauté, se poursuive contre le mari x et la femme , laquelle, au refus du mari de » procéder avec elle, ou si le mari est mineur, !• pourra être autorisée en justice ; et qu'en n cas de minorité du mari et de la femme, ou »... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...femme soit obligée à bi dette. ai8 , a»4 , 1411, i4*8, 1549. — Celle u>s immeubles de la IVmme qui ne sont point entrés en communauté se poursuit contre le mari el la femme , laquelle , au refus du mari de procéder avec elle , ou si le mari est mineur, peut être... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...débiteur seul, quoique la femme soit obligée à la dette. Celle des immeubles de la femme, propres de communauté, se poursuit contre le mari et la femme...laquelle , au refus du mari de procéder avec elle , peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de... | |
 | 1829 - 678 pages
...alinéa , que ceux des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté , soient poursuivis contre le mari et la femme ; laquelle , au refus du...mari est mineur, peut être autorisée en justice; — Que , par les termes cidessus , le législateur a entendu que la femme et le mari fussent avertis... | |
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