Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'injure, commise par les mêmes moyens, envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs, ou de l'une de ces... "
Revue catholique des institutions et du droit - Page 447
1893
Full view - About this book

Démocratie et liberté (1861-1867)

Emile Ollivier - 1867 - 508 pages
...ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, à l'aide d'amendes, défenses,...
Full view - About this book

Démocratie et liberté (1861-1867)

Emile Ollivier - 1867 - 508 pages
...ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces dcux peines seulement, tons ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, à l'aide d'amendes,...
Full view - About this book

Revue des deux mondes

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1872 - 986 pages
...ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui à l'aide d'amendes, défenses,...
Full view - About this book

Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 ...

Julien Hayem, Jules Périn - 1878 - 354 pages
...aux apprentis. 221. — Ainsi l'article 416, qui punit d'un «emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs ou de l'une de ces deux peines seulement tous ouvriers, patrons el entrepreneurs d'ouvrage qui, à l'aide d'amendes, défenses,...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1880 - 392 pages
...présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 500 fr. L'injure commise de la même manière envers les particuliers,...emprisonnement de cinq jours à deux mois et d'une amende de 16 à 300 fr. Si l'injure n'est pas publique, elle ne sera punie que de la peine prévue par l'art. 471...
Full view - About this book

Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 pages
...punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. L'injure commise de...emprisonnement de cinq jours à deux mois et d'une amende de 16 fr. à 200 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Si l'injure n'est pas publique, elle ne sera...
Full view - About this book

Code manuel de la presse

Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 pages
...d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 fr. à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'injure commise de...particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de la provocation, sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois et d.'une amende de 16 fr....
Full view - About this book

Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 fr. à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. L'injure commise de...emprisonnement de cinq jours à deux mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement Si l'injure n'est pas publique, elle ne sera...
Full view - About this book

Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 pages
...d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. « L'injure commise...n'aura pas été précédée de provocation, sera punie d'on emprisonnement de cinq jours à deux mois et d'une amende de I6 iV. à 300 fr., ou de l'une de...
Full view - About this book

Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 858 pages
...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. я L'injure commise de la môme manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura...provocation, sera punie d'un emprisonnement de cinq jours il deux mois et d'une amende de 16 fr. & 300 fr. « Si l'injure n'est pas publique, elle ne sera punie...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF