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" Sera punie de la même peine la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public,... "
Revue catholique des institutions et du droit - Page 447
1893
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1880 - 392 pages
...diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leurs qualités, envers un on plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres...par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin à raison de sa déposition. Art. 36....
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 pages
...diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctiona ou do leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs...publique , un ministre de l'un des cultes salariés par l'État , un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou...
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Code manuel de la presse

Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 pages
...diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère , un ou plusieurs...publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - 1881 - 572 pages
...fonctions ou de leur qualité, d'un " caractère envers un ou plusieurs membres du Ministère, public un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre,...publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 pages
...de leur qualité, d'un caractère envers un ou plusieurs membres du Ministère, public, ii 11, i v. un ou plusieurs membres de lune ou de lautre Chambre,...publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou...
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Annuaire de législation francaise

1882 - 514 pages
...diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs functions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs...service ou d'un mandai public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition (5). Art. 32. — La diffamation, commise envers...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs...par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition. Art. 32....
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Annuaire de législation française: publié par la Société de ..., Volume 1

1882 - 158 pages
...diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs...publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou...
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Annuaire de législation française, Volume 1

1882 - 160 pages
...diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs...publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou...
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De la compétence du jury en matière de presse: loi du 29 juillet 1881

Raymond Salmon-Legagneur - 1882 - 240 pages
...diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre,...publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou...
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