... 1445, et de plus par la mention en marge : 1° de l'acte de mariage ; 2° du jugement ou de l'arrêt qui a prononcé la séparation, et enfin par la publication en extrait dans l'un des journaux du département recevant les publications légales. Archiv für katholisches Kirchenrecht - Page 1791894Full view - About this book
| Albin Curet - 1893 - 428 pages
...n'est opposable aux . tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte passé devant notaire avec minute, dont un extrait devra...l'article 1445, et de plus par la mention en marge : 1°de l'acte de mariage; 2°du jugement ou de l'arrêt qui a prononcé la séparation, et enfin par... | |
| France - 1893 - 1614 pages
...mixliiication n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte passé devant notaire avec minute, dont un extrait devra être affiché en la forme indiquée par l'article Ц45, et de plus par la mention en 'marge : i" de l'acte de mariage; a* du jugement ou do l'arrêt... | |
| Albert Vigié - 1893 - 750 pages
...notaire avec minute, » dont un extrait devra être affiché dans la forme indiquée par l'ar» ticle 1445, et de plus par la mention en marge : 1» de l'acte de ma» riage ; 2» du jugement et de l'arrêt qui a prononcé la séparation et » enfin par la publication... | |
| Louis Sarrand - 1893 - 208 pages
...constatée par acte passé devantnotaire avec minute dont une expédition devra être affichée dans la forme indiquée par l'article 1445, et de plus par la mention ce marge : 1° de l'acte de mariage ; 2° du jugement ou de l'arrêt qui a prononcé la séparation,... | |
| 1894 - 304 pages
...n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par un acte passé devant notaire avec minute, dont un extrait devra être affiché en la forme indiquée par l'article 14i5, et de plus par la mention en marge : 1° de l'acte de mariage ; 2° du jugement et de l'arrêt... | |
| Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - 1894 - 524 pages
...modification n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte passé devant notaire, avec minute, dont un extrait devra être affiché en la forme indiquée par l'art. 1445, et de plus par la mention en marge : 1° de l'acte de mariage; 2° du jugement ou de l'arrêt... | |
| Georges Rozier - 1895 - 922 pages
...devant notaire avec minute, dont » une expédition doit être affichée dans la forme indi» quée par l'article 1445 et, de plus, par la mention en...marge : 1° de l'acte de mariage ; 2" du jugement ou » de l'arrêt qui a prononcé la séparation, et, enfin, par » la publication en extrait dans... | |
| Charles Beudant - 1897 - 672 pages
...n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie coiii« mune a été constatée par acte passé devant notaire avec « minute, dont un extrait devra être affiché en la forme in« diquée par l'article 1445, et de plus par la mention en « marge 1° de l'acte de mariage., 2"... | |
| François Laurent - 1898 - 596 pages
...n'est opposable aux tiers que si « la reprise de la vie commune a été constatée par acte « passé devant notaire avec minute, dont un extrait « devra être affiché en la forme indiquée par l'ar ticle 1445 et de plus par la mention en marge : 1° de .• l'acte de mariage, 2° du jugement... | |
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