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" ... 1445, et de plus par la mention en marge : 1° de l'acte de mariage ; 2° du jugement ou de l'arrêt qui a prononcé la séparation, et enfin par la publication en extrait dans l'un des journaux du département recevant les publications légales. "
Archiv für katholisches Kirchenrecht - Page 179
1894
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Code du divorce et de la séparation de corps contenant le commentaire des ...

Albin Curet - 1893 - 428 pages
...n'est opposable aux . tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte passé devant notaire avec minute, dont un extrait devra...l'article 1445, et de plus par la mention en marge : 1°de l'acte de mariage; 2°du jugement ou de l'arrêt qui a prononcé la séparation, et enfin par...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1893 - 1614 pages
...mixliiication n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte passé devant notaire avec minute, dont un extrait devra être affiché en la forme indiquée par l'article Ц45, et de plus par la mention en 'marge : i" de l'acte de mariage; a* du jugement ou do l'arrêt...
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Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ...

Albert Vigié - 1893 - 750 pages
...notaire avec minute, » dont un extrait devra être affiché dans la forme indiquée par l'ar» ticle 1445, et de plus par la mention en marge : 1» de l'acte de ma» riage ; 2» du jugement et de l'arrêt qui a prononcé la séparation et » enfin par la publication...
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Commentaire de la loi du 6. février 1893 (off.du 8) sur la séparation de ...

Louis Sarrand - 1893 - 208 pages
...constatée par acte passé devantnotaire avec minute dont une expédition devra être affichée dans la forme indiquée par l'article 1445, et de plus par la mention ce marge : 1° de l'acte de mariage ; 2° du jugement ou de l'arrêt qui a prononcé la séparation,...
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Annuaire de législation francaise, Volume 13

1894 - 304 pages
...n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par un acte passé devant notaire avec minute, dont un extrait devra être affiché en la forme indiquée par l'article 14i5, et de plus par la mention en marge : 1° de l'acte de mariage ; 2° du jugement et de l'arrêt...
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Traité du régime de communauté

Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - 1894 - 524 pages
...modification n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte passé devant notaire, avec minute, dont un extrait devra être affiché en la forme indiquée par l'art. 1445, et de plus par la mention en marge : 1° de l'acte de mariage; 2° du jugement ou de l'arrêt...
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De l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat

Georges Rozier - 1895 - 922 pages
...devant notaire avec minute, dont » une expédition doit être affichée dans la forme indi» quée par l'article 1445 et, de plus, par la mention en...marge : 1° de l'acte de mariage ; 2" du jugement ou » de l'arrêt qui a prononcé la séparation, et, enfin, par » la publication en extrait dans...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Charles Beudant - 1897 - 672 pages
...n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie coiii« mune a été constatée par acte passé devant notaire avec « minute, dont un extrait devra être affiché en la forme in« diquée par l'article 1445, et de plus par la mention en « marge 1° de l'acte de mariage., 2"...
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Principes de droit civil français, Volume 1

François Laurent - 1898 - 596 pages
...n'est opposable aux tiers que si « la reprise de la vie commune a été constatée par acte « passé devant notaire avec minute, dont un extrait « devra être affiché en la forme indiquée par l'ar ticle 1445 et de plus par la mention en marge : 1° de .• l'acte de mariage, 2° du jugement...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1902 - 778 pages
...minute, dont un extrait devra cire affiché en la » forme indiquée par l'art . 1445, et de plus pur la mention en » marge : 1" de l'acte de mariage ; 2° du jugement ou de l'ar» rét gui a prononcé la séparation, et enfin par la publication » en extrait dans l'un...
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