 | France - 1810 - 820 pages
...second cas , celle du meurtre. 35 2. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis,...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize ftancs à cent francs. - Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...Blessures, Menaces. Vif. « Ceux qui auront exposé et délaissé, en un lieu non-solitaire, un en ta ni au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois moi» à un an, et d'une amende de seize francs à oent francs ». (,Cp,art. 35*. ) « Le délit prévu... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1815 - 542 pages
...second cas, celle du meurtre (S). » ' « Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis...punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'un» amende* de seize francs à cent francs. « Ce délit sera puni d'un emprisonnement de six mois... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...second cas , celle du meurtre. 35з. Ceux qui auront exposé et. délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis,...emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de seize francs à cent francs. 353. Lo délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Alexis de Jussieu - 1827 - 40 pages
...suffisamment ses motifs. «Art. 33o. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 16 à 200 fr. «Art. 33l . Quiconque aura commis le crime de viol ou sera coupable de tout autre attentat... | |
 | 1827 - 548 pages
...suffisamment ses motifs. «Art. 33o. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une -amende de 16 à 200 fr. • Art. 33i. Quiconque aura commis le crime de viol ou sera coupable de tout autre attentat... | |
 | 1830 - 772 pages
...cas, celle de meurire. /'•, • 3 J2. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis,...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de cent un francs à deux cents francs. > '•! >'•• " 353. Le délit prévu par le précédent... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 680 pages
...fr. (art. 549 du Code pénal ). » « Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non to/itafre un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis...coupable d'infanticide sera puni de mort ( article 302 ). » <t La recherche de la paternité est interdite ( art. 54O du Code civil ). » « La recherche... | |
 | Jean-Paul-Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 684 pages
...fr. (art. 549 du Code pénal ). » « Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis...Est qualifié d'infanticide le meurtre d'un enfant nou~ veau-né ( art. 300 du Code pénal ). » « Tout coupable d'infanticide sera puni de mort ( article... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 676 pages
...» « Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'Oge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement...d'infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-né ( art. 300 du Code pénal ). » « Tout coupable d'infanticide sera puni de. mort ( article 502 ). » « La... | |
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Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept a-ns accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs. 
