 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, -si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une a inende de seize francs à deux cents francs»». (C. p., art. 349-) « La peine portée au précédent... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1815 - 542 pages
...accomplis ; ceux qui auront donné Tordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize à deux cents francs. « La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1829 - 572 pages
...l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a e'te' exe'cute', oseront, pour ce seul fait, condamne's à un emprisonnement de six » mois à deux ans, et à une amende de 16 francs à 200 francs. Article 350. « La peine porte'e au pre'ce'dent article sera de deux ans » à... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi , ;i cet ordre a été exécuté , seront , poor ce seul fait , condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans . et à une amende de seize francs a deux cent* francs. 350. La peine portée au précédent article sera de de ; i ans à... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi , si cet ordre a été exécuté , seront , pour ce seul fait , condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans , et à une amende de seize francs à deux cents francs. » Art. 35o. « La peine portée au précédent article sera de... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pages
...menace faite arec ordre ou sous condition a » été verbale, la peine est réduite, par l'article 307 , à un » emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende » de vingt-cinq à trois cents francs; — Que, quant à la » menace faite verbalement , et 'qui n'est... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...accomplis, il faut distinguer si c'est dans un lieu solitaire , ou non. • Dans le premier cas, ils sont condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize à deux cents francs. ( Code Pénal, art. 349. ) Si le coupable est tuteur ou tutrice, instituteur... | |
 | David Johnston (M.D.) - 1829 - 620 pages
...accomplis ; ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a éte execute, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize francs à deux cents francs. Art. 350.—La peine portée au précédent article sera de deux... | |
 | 1830 - 772 pages
...accomplis; ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de cent un francs à quatre cents francs. , % 350. La peine portée au précédent article sera de deux... | |
 | France - 1912 - 748 pages
...de la forêt situées dans un rayon de cinq kilomètres du périmètre de sa coupe, sera condamné à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de 5.000 à 40.000 francs, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront *tre réclamés par... | |
| |
Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement... 
