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" Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement... "
Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - Page 507
by Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, -si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une a inende de seize francs à deux cents francs»». (C. p., art. 349-) « La peine portée au précédent...
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Traité de médecine légale et d'hygiène publique: ou, De police de santé ...

François Emmanuel Fodéré - 1815
...accomplis ; ceux qui auront donné Tordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize à deux cents francs. « La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans,...
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Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l ..., Volume 5

France. Ministère de l'intérieur - 1829
...l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a e'te' exe'cute', oseront, pour ce seul fait, condamne's à un emprisonnement de six » mois à deux ans, et à une amende de 16 francs à 200 francs. Article 350. « La peine porte'e au pre'ce'dent article sera de deux ans » à...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi , ;i cet ordre a été exécuté , seront , poor ce seul fait , condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans . et à une amende de seize francs a deux cent* francs. 350. La peine portée au précédent article sera de de ; i ans à...
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Annales Academiae lovaniensis, Volume 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823
...ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi , si cet ordre a été exécuté , seront , pour ce seul fait , condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans , et à une amende de seize francs à deux cents francs. » Art. 35o. « La peine portée au précédent article sera de...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825
...menace faite arec ordre ou sous condition a » été verbale, la peine est réduite, par l'article 307 , à un » emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende » de vingt-cinq à trois cents francs; — Que, quant à la » menace faite verbalement , et 'qui n'est...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...accomplis, il faut distinguer si c'est dans un lieu solitaire , ou non. • Dans le premier cas, ils sont condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize à deux cents francs. ( Code Pénal, art. 349. ) Si le coupable est tuteur ou tutrice, instituteur...
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A General, Medical, and Statistical History of the Present Condition of ...

David Johnston (M.D.) - 1829
...accomplis ; ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a éte execute, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize francs à deux cents francs. Art. 350.—La peine portée au précédent article sera de deux...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...accomplis; ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de cent un francs à quatre cents francs. , % 350. La peine portée au précédent article sera de deux...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - 1912
...de la forêt situées dans un rayon de cinq kilomètres du périmètre de sa coupe, sera condamné à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de 5.000 à 40.000 francs, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront *tre réclamés par...
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