 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pages
...notre ministre de l'intérieur. v §. a. Des régies intéressées. n Art. 104. La régie intéresse'e consiste à traiter avec un régisseur, à la condition...d'un prix fixe et d'une portion déterminée dans les1 produits excédaut le prix principal et la somme abonnée pour les frais. 11 io5. L'abonnement... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...qu'après avoir pris l'avis de notre ministre de l'intérieur. 5 II. Des régies intéressées. 104. La régie intéressée consiste à traiter avec un...dans les produits excédant le prix principal et la somme abandonnée pour les frais. 105. L'abonnement pour les frais ne pourra excéder, autant que faire... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1831 - 682 pages
...des droits perçus reste dans les mains du fermier. La régie intéressée consiste a traiter avec nn régisseur à la condition d'un prix fixe et d'une...dans les produits excédant le prix principal et la somme abonnée pour les frais. L'abonnement pour les frais no doit pas excéder, à moins de circonstances... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...qu'après avoir pris l'avis de notre ministre de l'intérieur. § II. Des régies intéressées. ni.i. La régie intéressée consiste à traiter avec un...condition d'un prix fixe et d'une portion déterminée daqs les produits excédant le prix principal et la somme abandonnée pour les frais. 105. L'abonnement... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...qu'après avoir pris l'avis de notre ministre de l'intérieur. § II. — Des régies intéressées. 104. La régie intéressée consiste à traiter avec un...dans les produits excédant le prix principal et la somme abonnée pour les frais. 105. L'abonnement pour les frais ne pourra excéder, autant que faire... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 pages
...perception du droit par un préposé sous la surveillance immédiate des administrations hospitalières. La régie intéressée consiste à traiter avec un...régisseur à la condition d'un prix fixe et d'une remise proportionnelle dans les produits excédant le prix principal et la somme allouée pour frais... | |
 | Lucien Roy - 1843 - 368 pages
...immédiate du bureau. La fabrique se sert, dans ce cas, des mêmes préposés que pour la tenture. La régie intéressée consiste à traiter avec un...dans les produits excédant le prix principal et la somme abonnée pour les frais. La ferme est l'adjudication pure et simple, moyennant un prix convenu,... | |
 | 1844 - 956 pages
...: c'est ce que l'on appelait octroi en régie simple; d'autres traitaient avec les régisseurs , A la condition d'un prix fixe et d'une portion déterminée dans les produits excédant le prix principal: c'était Y octroi en régie intéressée; enfin la majeure partie adjugeait la perception de l'octroi... | |
 | 1847 - 890 pages
...est l'exécution du service et la, perception des droits sous la direction immédiale du bureau. — La régie intéressée consiste à traiter avec un...dans les produits excédant le prix principal et la somme abandonnée pour les frais. — La ferme est l'adjudication pure et simple moyennant un prix... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 438 pages
...perception de l'octroi sous l'administration immédiate des maires. LA RÉGIE INTÉRESSÉE consisle à traiter avec un régisseur, à la condition d'un...dans les produits excédant le prix principal et la somme abonnée pour les frais. L'abonnement pour les frais ne doit pas excéder, autant que faire se... | |
| |
La régie intéressée consiste à traiter avec un régisseur , à la condition d'un prix fixe et d'une portion déterminée dans les produits excédant le prix principal et la somme abonnée pour les frais. 
