 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...Art. 72. ) Fondations. 26. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ( Art. 73.) Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement, et les jardins allénans... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...ministres et l'exercice du culte , ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état; elles ne seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. Art. 74. « Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenans,... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 pages
...logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées...exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement. LXXIV. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenans, ne pourront... | |
 | France treaties - 1802 - 498 pages
...l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées iur l'État : elles seront acceptées par l'évêque diocésain...exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement. LXXIV. Les immeubles , autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenans, ne pourront... | |
 | Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 206 pages
...conseils généraux des communes sont autorisé» à leur procurer un logement et un jardin. i LXXIT.I. Les immeubles , autres que les édifices destinés au logement et les jardins attendus, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques , ni possédés par les ministres... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 pages
...des ministres et l'exercice du Culte , ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. LXXIV. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenans , ne pourront... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...catholique : Art. 78. « Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état; elles seront acceptées par l'évèque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. Art.... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...qu'en rentes constituées sur l'état. Elles sont acceptée» par l'évêque diocésain, et ne peuvent être exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement....les édifices destinés au logement et les jardins attenans, ne peuvent être affecté» à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 pages
...fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qn'en rentes constituées sur l'état : elles seront acceptées...les édifices destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres... | |
 | France - 1813 - 1244 pages
...logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien de» ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état. Elles seront acceptées par l'evêque diocésain, el ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. LXXIV.... | |
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Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement, et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. 
