 | 1833 - 402 pages
...le cas de conventions amiables, aux contrats passés entre l'administration et le propriétaire. 20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation , il seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vices de forme du jugement. — Le pourvoi... | |
 | France - 1833 - 862 pages
...conventions amiables, aux contrats passés entre l'administration et le propriétaire. ARTICLE 20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation, et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vices de forme du jugement. Le pourvoi aura lieu... | |
 | 1834 - 984 pages
...cas de conventions amiables , aux contrats passés entre l'administration et le propriétaire. ao. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation , et seulement pour incompétence , excès de pouvoir ou vices de formes du jugement. Le pourvoi aura... | |
 | 1834 - 970 pages
...cas de convention! amiables, aux contrats passés entre l'administration et le propriétaire. t». Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation , et seulement pour incompétence , excès de pouvoir ou vices de formes du jugement. Le pourvoi aura... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 pages
...de conventions amiables, aux contrats passés entre l'administration et le propriétaire. Art. 20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vices de forme du jugement. Le pourvoi aura lieu... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...le cas de conventions amiables, aux contrats passés entre l'administration et le propriétaire. 20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation, et seulement pour in compétence, excès de pouvoir ou vice de forme du jugement. — Le pourvoi aura... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...le cas de conventions amiables, aux contrats passés entre l'administration et le propriétaire. *O. tions de malfaiteur!. «65. Toute association de malfaiteurs envers les perso et seulement pour incompétence,exces de pouvoir ou vices de forme du jugement. — Le pourvoi aura... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...maison, par exemple , et que la mabon vînt U être incendiée , 448 MONARCHIE CONST. — LOUIS20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation (1), et seulement pour incompétence , excès de pouvoir (Й) ou vices de forme du jugement. Le pourvoi... | |
 | 1841 - 1296 pages
...leurs droits ultérieurement, dans les formes déterminées par le titre IV de la présente loi. 20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation , et seulement pour incompétence , excès de pouvoir ou vices de forme du jugement. Le pourvoi aura... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...droits ultérieurement, dans les formes déterminées par le titre IV de la présente loi. ART. 20. — Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation , et seulement pour incompétence , excès de pouvoir ou vices de forme du jugement. Le pourvoi aura... | |
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IV de la présente loi. 20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation, et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vices de forme du jugement. 
