Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine privéSocété typographique belge, 1841 - 472 pages |
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... prescription . Mais , comme il n'est pas ici question d'un traité général de toutes les parties du droit , on sent d'avance que nous n'avons pas à nous occuper , en cet endroit , de l'acquisition des biens suivant le détail des règles ...
... prescription . Mais , comme il n'est pas ici question d'un traité général de toutes les parties du droit , on sent d'avance que nous n'avons pas à nous occuper , en cet endroit , de l'acquisition des biens suivant le détail des règles ...
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... prescription un droit de pêche , exceptionem longi temporis nihil valere ad obtinenda loca jure gentium publica . Malgré cette maxime , le droit romain admettait la prescription du droit de pêche dans certaines parties du fleuve , jus ...
... prescription un droit de pêche , exceptionem longi temporis nihil valere ad obtinenda loca jure gentium publica . Malgré cette maxime , le droit romain admettait la prescription du droit de pêche dans certaines parties du fleuve , jus ...
Page 142
... prescription de l'action ? surtout lors- que , pour trouver cette similitude , on est obligé de déroger à la loi commune . Cepen- dant assez longtemps la jurisprudence re- gardait l'art . 12 de la loi de 1790 comme inapplicable aux ...
... prescription de l'action ? surtout lors- que , pour trouver cette similitude , on est obligé de déroger à la loi commune . Cepen- dant assez longtemps la jurisprudence re- gardait l'art . 12 de la loi de 1790 comme inapplicable aux ...
Page 151
... prescription et de passer entre les mains de l'inventeur , en tout ou en partie ; l'invention est encore ici l'occasion d'acquisition de droits . Suivant l'art . 717 : « Le droit sur les effets jetés à la mer est réglé par des lois ...
... prescription et de passer entre les mains de l'inventeur , en tout ou en partie ; l'invention est encore ici l'occasion d'acquisition de droits . Suivant l'art . 717 : « Le droit sur les effets jetés à la mer est réglé par des lois ...
Page 155
... prescription que les sim- ples particuliers ( 2227 ) , le fisc , envoyé en possession d'une hérédité en déshérence , pourrait opposer à l'héritier survenu pour en demander la délivrance ou la restitution , la prescription de dix ou ...
... prescription que les sim- ples particuliers ( 2227 ) , le fisc , envoyé en possession d'une hérédité en déshérence , pourrait opposer à l'héritier survenu pour en demander la délivrance ou la restitution , la prescription de dix ou ...
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Common terms and phrases
21 avril 28 juillet accessoires action actions possessoires administrative aliéné alluvion animaux article attendu autorisation bail bilière bles charge chasse chose Code civil communaux commune concession concessionnaire conseil conseil d'État conséquence considérer contrat créancier d'autrui débiteur disposition doit doivent domaine public effet épaves espèce établi fermier fongibles formalités fruits Hennequin héritage hypothèques Ibid immeubles par destination immobilisés indemnité jouissance l'acquéreur l'action l'art l'article l'autre l'État l'exploitation l'expropriation l'immeuble l'usage l'usufruitier légalement légataire législation liers lieu lois maître matière ment meubles mines minière mobilière municipaux nature néanmoins nécessaire objets ordinaires particuliers payement pêche peuvent possesseur de bonne possession possessoire Pothier préfet prescription priétaire priété principe propriétaire du fonds propriété foncière Proudhon publique question raison règles remboursement réméré rente foncière rente viagère rescision résulte rivières s'agit section serait servitude seulement sion stipulé suivant taire terrain terres vaines tiers tion titre travaux usufruit vente
Popular passages
Page 258 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
Page 101 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 244 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 326 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
Page 270 - Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Page 284 - Seront considérées comme mines celles connues pour contenir en filons , en couches ou en amas , de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches , du cuivre , de l'étain , du zinc , de la calamine, du bismuth , du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène , de la plombagine ou autres matières métalliques , du soufre , du charbon de terre ou de pierre , du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique.
Page 312 - Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le Préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois.
Page 375 - ... mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département.
Page 161 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.
Page 5 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.