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" Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur... "
De la necessité très urgente de soumettre le catholicisme romain en Irlande ... - Page 76
by conte Ferdinando dal Pozzo - 1829 - 249 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...art. y56 et suivans ). Art. 909. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de ganté et les pharmaciens , qui auront traité une personne...elle meurt , ne pourront profiter des dispositions entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faitt-s en leur faveur pendant le cours de cette maladie....
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...application. Il statue d'abord que les docteurs en médecine ou en chirurgie, etc., qui auront traité nue personne pendant la maladie dont elle meurt , ne pourront profiter des dispositions faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Viennent ensuite les exceptions. Puis l'article...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...accordé au titre des Successions. itn 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie , les off1ciers de santé et les pharmaciens qui auront traité une...pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter de» dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...BACQULT , du droit de bâtardise, chap. 3. Article qog. Les docteurs en médecine ou en chirurgie , lès officiers de santé et les pharmaciens qui auront...dispositions entre- vifs ou testamentaires qu'elle aurait fuites CD leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées, i°. les dispositions rémunératoires...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions. 909. Les docteurs en médecine on en chirurgie , les officiers de santé et les pharmaciens...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur fa^Teur pendant le cours de cette maladie....
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...il devait être mis après le suivant. ABT. 9o9. « Les docteurs en médecine ou en chi» rurgie , les officiers de santé et les pharmaciens » qui auront traité une personne pendant la ma» ladie dont elle meurt, ne pourront profiter des » dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 pages
...témoins, et mention expresse en sera faite d;ins 1 acte. ( Art. 972. ) Les docteurs en mé.lecine ou en chirurgie , les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité ua militaire ou toute autre personne employée à la suite de 1 armée pendant la maladie dont elle...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...testament , en présence des témoins , et mention expresse eu sera faite dans l'acte. (Art. 97».) Les docteurs en médecine ou en chirurgie , les officiers de santé et le» pharmaciens qui auront traité un militaire ou tout autre personne employée à la suite de l'armée...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...accordé au titre des Successions. QOQ. Les docteurs en me'decino on en chirurgie , ïes oificiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt , ne pt-tirront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires quYUî aurait faites en leur faveur...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pages
...leur état. La nouvelle législation a changé ces dispositions. L'article 909 du code civil porte que les pharmaciens qui auront traité une personne pendant...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie,...
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