| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...art. y56 et suivans ). Art. 909. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de ganté et les pharmaciens , qui auront traité une personne...elle meurt , ne pourront profiter des dispositions entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faitt-s en leur faveur pendant le cours de cette maladie.... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...application. Il statue d'abord que les docteurs en médecine ou en chirurgie, etc., qui auront traité nue personne pendant la maladie dont elle meurt , ne pourront profiter des dispositions faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Viennent ensuite les exceptions. Puis l'article... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...accordé au titre des Successions. itn 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie , les off1ciers de santé et les pharmaciens qui auront traité une...pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter de» dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...BACQULT , du droit de bâtardise, chap. 3. Article qog. Les docteurs en médecine ou en chirurgie , lès officiers de santé et les pharmaciens qui auront...dispositions entre- vifs ou testamentaires qu'elle aurait fuites CD leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées, i°. les dispositions rémunératoires... | |
| France - 1807 - 506 pages
...recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions. 909. Les docteurs en médecine on en chirurgie , les officiers de santé et les pharmaciens...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur fa^Teur pendant le cours de cette maladie.... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...il devait être mis après le suivant. ABT. 9o9. « Les docteurs en médecine ou en chi» rurgie , les officiers de santé et les pharmaciens » qui auront traité une personne pendant la ma» ladie dont elle meurt, ne pourront profiter des » dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle... | |
| Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 pages
...témoins, et mention expresse en sera faite d;ins 1 acte. ( Art. 972. ) Les docteurs en mé.lecine ou en chirurgie , les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité ua militaire ou toute autre personne employée à la suite de 1 armée pendant la maladie dont elle... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...testament , en présence des témoins , et mention expresse eu sera faite dans l'acte. (Art. 97».) Les docteurs en médecine ou en chirurgie , les officiers de santé et le» pharmaciens qui auront traité un militaire ou tout autre personne employée à la suite de l'armée... | |
| France - 1822 - 802 pages
...accordé au titre des Successions. QOQ. Les docteurs en me'decino on en chirurgie , ïes oificiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt , ne pt-tirront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires quYUî aurait faites en leur faveur... | |
| Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pages
...leur état. La nouvelle législation a changé ces dispositions. L'article 909 du code civil porte que les pharmaciens qui auront traité une personne pendant...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie,... | |
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