 | France - 1838 - 1116 pages
...que la tradition n'en aura point été' effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins la revendication ne sera pas recevable sî, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...failli. 1o9 (578) 142. Elles né pourront être revendiquées, 14î si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude , sur factures et connaissements ou lettres de • voitures. •• 144 (^79) 143. En cas de revendication, le revendiquant sera tenu de rendre l'actif... | |
 | 1807 - 314 pages
...pour le compte du failli. i42. Elles ne pourront être revendiquées, si, avant leur arrivée , elles ont été vendues sans fraude , sur factures et connaissements ou lettres de voitures. i43. En cas de revendication, le revendiquant sera tenu de rendre l'actif du failli indemne... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...le compte du failli. Art. 578. Elles ne pourront être revendiquées, si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voitures. Art. 579. Eu cas de revendication, le revendiquant sera tenu de rendre l'actif du failli... | |
 | 1840 - 882 pages
...compte du failli. Néanmoins la revendication ne sera pas recevablc si , avant leur arrivée , tes marchandises ont été vendues sans fraude , sur factures...voiture signées par l'expéditeur. Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les à-compte par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...l'action en revendication. S78. Elles ne pourront être revendiquées, si , avant leur arrivée , elles ont été vendues sans fraude , sur factures et connaissements ou lettres de voiture, (i) = Elles ont été ver.dues. L'acheteur étant devenu propriétaire des marchandises achetées ,... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...tant que la tradition n'aura pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli — Néanmoins, la revendication ne sera pas recevablc, si avant leur arrivée les marchandises ont été vendues sans fraude sur factures,... | |
 | 1838 - 392 pages
...que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins, la revendication ne sera pasrecevable si, avant leur arrivée, les marchandises on tété vendues sans fraude, sur factures... | |
 | 1895 - 686 pages
...uomptoir du commissionnaire chargé de les vendre pour Ie corapte du failli. La revendication ne sera pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude sur factures, connaissements, ou lettres de voiture, endossés s'ils sont a ordre, ou sur consignation de pareus... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Co. 577, 578. Néanmoins la revendication ne sera premier saisissant, qui poursuivra sur les deux,...et suivra sur la deuxième jusqu'à ce qu'elle soit Co. 101, 102, 109, Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les à-comptes par lui reçus,... | |
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Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins, la revendication... 
