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" ... francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis au gouvernement,... "
Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres rapports de la ... - Page 315
by comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...ans ; et s'il ne réunit pas les qualités requises par les canons, reçus en France. Lesévêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des...ait été soumis au gouvernement et par lui agréé. (Art. 26.) Curés. 16. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté entre les...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière il sera exercé d'olfice par les personnes à ordonner ait été soumis au gouvernement et par lui agréé. Art. 29. « Les curés seront tenus de résider dans leurs paroisses. Art. 3o. « Ils seront immédiatement...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...destinent à l'état ecclésiastique. L'art. 26 porte dans une de ses dispositions, que les évèques ne feront aucune ordination , avant que le nombre des personnes à ordonner ail été soumis au gouvernement, et par lui agréé. Lois sages, justes, nécessaires, importantes...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802 - 502 pages
...qui se destineront à l'état ecclésiastique. fiant au moins un revenu annuel de trois cents francs, et s'il ne réunit les qualités requises par les...SECTION IV. Des Curés. XXVII. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté, entre les mains du préfet, le serment prescrit par la...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 1

France treaties - 1802 - 498 pages
...ecclésiastique , s'il ne justifie d'une propriété produisant au moins un revenu annuel de trois cenfs francs, et s'il ne réunit les qualités requises par les...SECTION IV. Des Curés. XXVII. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté , entre les mains du préfet, le serment prescrit par la...
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Concordat, et recueil des bulles et brefs de N.S.P. le pape Pie VII, sur les ...

Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 206 pages
...personnes q,ui étudieront dan» les séminaires et qui se destineront à l'état ecclésiastique. Les évêques ne feront aucune ordination avant que...personnes à ordonner ait été soumis au Gouvernement r et par lui agréé. ^ SECTION IV. Des CurésXXVII. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'apre»...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve--Supplément au ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - 642 pages
...de 300 francs, s'il n'a atteint l'a^e de 25 ans, et s'il ne réunit les qualités requifes par let canons reçus en France. Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des perfonnes à ordonner tit été fournis au Gouvernement, et par lui agréé. Seftîon IV. Des curés....
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 530 pages
...ecclésiastique , s'il ne justifie d'une propriété produisant au moins un-revenu annuel de 3oo francs , s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans , et s'il...qualités requises par les canons reçus en France. ' Les évoques ne feront aucune ordination avant qne le nombre des personnes à ordonner ait été soumis...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 400 pages
...ecclésiastique , s'il ne justifie d'une propriété produisant au moins un revenu annuel de 3ûo francs , s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans , et s'il...qualités requises par les canons reçus en France. Les Evêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...ecclésiastique , s'il ne justifie d'une propriété produisant au moins un reTenu annuel de trois cents francs , s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans , et s'il...par les canons reçus en France. Les évêques ne font aucune ordyiation avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis au Gouvernement,...
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