 | France assemblée nat - 1789 - 516 pages
...Municipaux leur en feroient la réquisition formelle. Il y aura toujours un ou plusieurs Officiers civils dans l'intérieur des Salles , et la Garde n'y pénétrera que dans le cas où la sûreté publique seroit compromise , et sur la réquisition «xpresse de l'Officier civil , lequel se conformera aux... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 562 pages
...requises par les officiers municipaux du lieu. 8. Il y at>ra toujours un ou plusieurs officiers civils dans l'intérieur des salles ; et la garde n'y pénétrera que dans le ça» où là sûreté publique seroit compromise, et sur la réquisition formelle de l'officier civil... | |
 | France - 1813 - 1258 pages
...police, et ne peut agir qu'à sa réquisition. XIX. La garde ne pénétrera dans l'intérieur des salles, que dans le cas où la sûreté publique serait compromise,- et sur la réquisition expresse de l'officier de police. XX. L'officier de police ne pourra jamais faire entrer la force armée dans l'intérieur... | |
 | France - 1813 - 1244 pages
...peut agir qu'à sa réquisition. XIX. La garde ne pénétrera dans l'intérieur des salles, que da.-H le cas où la sûreté publique serait compromise, et sur la réquisition expresse de l'officier de police. XX. L'officier de police ne pourra jamais faire entrer la force année dans l'intérieur... | |
 | France - 1816 - 1254 pages
...peut agir qu'à sa réquisition. XIX. La garde ne pénétrera dans l'intérieur «les salles, que Hans le cas où la sûreté publique serait compromise, et sur la , réquisition expresse de l'officier de police. XX. L'officier de police ne pourra jamais faire entrer la force armée dam l'intérieur... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1818 - 484 pages
...aura toujours un ou plusieurs officiers civils dans l'intérieur des salles , et la garde n'y entrera que dans le cas où la sûreté publique serait compromise, et sur la réquisition formelle de l'officisr de police, lequel se conformera aux lois et réglemens de police. • Teut citoyen... | |
 | 1829 - 380 pages
...aussi la marque disttnctivc de leurs fonctions. XXV. La garde ne pénètre dans l'inte'rieur des salles que dans le cas où la sûreté publique serait compromise , et sur la réquisition du commissaire de police. XXVI. Tout particulier est tenu d'obéir provisoirement à l'officier de... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...municipaux leur en feraient la réquisition formelle. Il y aura toujours un ou plusieurs officiers civils dans l'intérieur des salles, et la garde n'y pénétrera...serait compromise, et sur la réquisition expresse de Yofficier civil, lequel se conformera aux lois et aux réglemens de police. Tout citoyen sera tenu... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...dehors et du placement des voitures. (Idem, art. 24.) La garde ne pénètre dans l'intérieur des salles que dans le cas où la sûreté publique serait compromise, et sur la réquisition du commissaire de police. (Idem, art. 25.) (1) (i) Consigne générale des gardes de police aux thé... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - 1838 - 500 pages
...municipaux leur en feraient la réquisition formelle. Il y aura toujours un ou plusieurs officiers civils dans l'intérieur des salles, et la garde n'y pénétrera...l'officier civil, lequel se conformera aux lois et aux règlemens de police. Tout citoyen sera tenu d'obéir provisoirement à l'officier civil. S IL Loi... | |
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... les officiers municipaux leur en feraient la réquisition formelle. Il y aura toujours un ou plusieurs officiers civils dans l'intérieur des salles, et la garde n'y pénétrera que dans le cas où la sûreté publique serait compromise, et sur la... 
