 | France - 1810 - 820 pages
...mprudence, inattention , négligence ou inobservation des rcglemens, 319. — II n'ya ni crimeni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient...par la loi et commandés par l'autorité légitime, 347 et 318. — II en est de même si le fait aeu lieu en repoussant une escalade ou en se défendant... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...est réglé par l'art. 829». (C. p., art. 322.) « II n'ya ni crime ni délit lorsque Phojnicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime». (C. p. , art. 327.) « II n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 pages
...ans, et, d'une amende de cinquante francs à six cents francs. — II n'ya ni crime, ni délit lorque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés...par la loi et commandés par l'autorité légitime, ou bien commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Les... | |
 | 1826 - 122 pages
...qualifiés^ Crimes ni Dclils. Art. 281. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures el les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. Art. 2B2. 11 n'ya ni crime ni délit , Iorsque4'homicjde , les blessures et les coups étaient commandes... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 pages
...quand il le faut, ces fonctionnaires et agens, en déclarant « qu'il n'ya ni crimes » ni délits lorsque l'homicide, les blessures et » les coups étaient ordonnés par la loi et com» mandés par l'autorité légitime. » L'argument à rubrica manque donc de solidité à tous... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...III. Homicide, blessures et coups non qualifiés crimes ni délits. 327. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient...par la loi et commandés par l'autorité légitime. 3a8. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...— Homicide, blessures et coups non qualifiés crimes ni délits. 327. Il n'ya ni crime ni délit, ledit pays. 48. Tout acte de l'état civil des Français...étranger sera valable, s'il a été^-eçu conform 328. Il n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandes par... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...légal se trouve défini par l'article 327 du Code pénal, ainsi conçu : « II n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient...la loi , et commandés par l'autorité légitime. » II résulte de ces expressions, qu'il ne suffît pas, pour l'existence des faits justificatifs,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...HI. Homicide!, Ышнш eleimpi muí qvaliftét crimei ni délit!. 327. Il n'ya ni crime ni délit, - - P. 64, 295 , 309, 319,328,329. 328. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide , les blessures... | |
 | 1843 - 606 pages
...dans la maison conjugale, est excusable. — Enfin, nous devons ajouter qu'il n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient...par la loi, et commandés par l'autorité légitime. — Dans tous les cas de meurtre oui la loi déclare qu'il n'ya ni crime ni délit, il n'ya rien de... | |
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S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six mois. § III. Homicide, Blessures ou Coups non qualifiés crimes ni délits. 388. — II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient... 
