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" La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées, 194.8. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 48
by Michel André Abbé - 1859
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...dépôt, il peut le répéter. Obligations du déposant. 5. La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. (Ibid., art. 1947.) Le dépositaire...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...la personne par laquelle le Dépôt a été fait. 1947. la personne qui a fait le dépôt es1 tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée , et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. 1 948. Le dépositaire peut retenir...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...la personne par laquelle le Dépôt a été fait. 1947. La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées, 194.8. Le dépositaire peut retenir...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...par laquelle le Dépôt a été fait. Article 1 947- La personne qui a fait le dépôt , est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de tontes J«»p«rtes que le dépôt peut luitfwoir occasionnées. Leg. é et le g. & , ff. deposiii....
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...Obligations du Déposant. Dans le contrat de dépôt , le déposant contracte deux obligations : celle de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...faites pour la conservation de la chose déposée , et celle de l'indemniser de tout le préjudice que le dépôt peut lui avoir occasioné. [Si un cheval...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - 1829
...personne par laquelle le dépôt a été fait. , Art. 32. « La personne qui a fait le dépôt est tenue de ,^ « rembourser au dépositaire les dépenses...conservation de la chose déposée , et de l'indemniser de « toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnes. i• Art. 33. « Le dépositaire peut...
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Traité sur les lois civiles du Bas-Canada, Volumes 1-3

Henry Des Rivières Beaubien - 1832
...la tradition qu'il en fait à celui de qui il l'a reçu. La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. Le dépositaire peut retenir le dépôt...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...de la personne par laquelle le Dépôt a été fait. « La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée , et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées (1947). » Le dépositaire peut retenir...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...la personne par laquelle le dépôt a été fait. 1947. La personne qui a fait le dépôt, est tenue és, sans qu'il ait pris leur consentement ; sauf le droit qu'ont ces derniers, dé la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionées....
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 8

1837
...le dépôt à celui de qui il le tient. Quant au déposant, il est soumis à deux obligations: celle de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation du dépôt, et celle de l'indemniser du préjudice qu'il peut lui avoir occasionné. Le Code accorde...
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