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" ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 265
by Michel André Abbé - 1859
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. (laid., art. 222.) La femme ne peut ester eu jugement sans l'autorisation de son mari , quand même...publique , ou non commune, ou séparée de biens. (Article 21 5.) L' 'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière...
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 328 pages
...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état. La femme ne peut ester en Jugement sans l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception à cette règle que lorsque la femme est poursuivie criminellement , ou pour fait...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806
...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état.' ai5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation..., quand même elle serait marchande publique , ou ion commune ou séparée de biens. \ i78 . . htat civil. — Mariages. 2i6. L'autorisation du mari....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...les besoins dela vie, selon ses facultés et sonétat. 215. La femme ne peut ester en jugementsans l'autorisation de son mari, quand même elle serait...publique , ou non commune , ou séparée de biens. 44 Liv. I." Des Personnes. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...et son état. POTHIER , Traité du contrat de mariage , 5» part. , chap. i , art. i. 'Article 21 5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...publique, ou non commune , ou séparée de biens. Paris , art. 224 et 234 > Sedan , art. 16 ; Blois , chap. i , art. 3 j Troyes , lit. 5, art. 80. Article...
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Code Napoléon

France - 1807 - 508 pages
...fournir tout ce qui est nécessaire nom les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 2 1 5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serai* marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens, ai 6. L'autorisation du mari n'est...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - 1807
...dans l'une et l'autre position. NUMÉRO I." •De l'Autorisation pour ester en Jugement. ARTICLE 2l5.* LA femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de .. son mari, quand même elle seroit marehande publique, ou non commune , ou séparée de biens. DANS les procès civils , la femme...
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Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son ..., Volume 1

Georges Antoine Chabot - 1809 - 998 pages
...sans la permission de justice. Par l'art; &i5j il a statué expressément que la femme ne pourrait ester en jugement , sans l'autorisation de son mari...même elle serait marchande publique-, ou non commune j ou séparée dé biens; Par l'art. 218, il a dit que, si le mari refusait d'au loriser sa femme à...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés el son état. ai 5. La femme ne peut ester en jugement Sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mail n'e«t pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...est nécessaire pour les besoins de la vie', scion ses facultés et son état. ART. ai 5, 216. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception à celte règle que lorsque la femme est poursuivie criminellement, ou pour fait...
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