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" ... vus et vérifiés en Conseil d'État, sur le rapport du conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 404
by Michel André Abbé - 1859
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Annales de la religion, Volume 8

1802
...de la république, vu le bref du pape Pie VIF, donné à .Saint Pierre-de-Rome , le 2.9 juin i8oz ; sur le rapport du conseiller d'état , chargé de toutes les affaires concernant les cultes, le conseiller d'état en tendu , arrêtent : Le bref du pape Pie VII, donné à Saint-Pierrede-Rome, le...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...délai de six mois , leurs statuts et réglemens , pour êtr» vus et vérifiés en Conseil d'état, sur le rapport du conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes ». (Art. 5.) « Nos procureurs-généraux près nos cours, et nos procureurs-impériaux, sont tenus...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 1

France - 1804
...délai de six mois , leurs statuts et réglemens , pour être vus et vérifiés en conseil d'état , sur le rapport du conseiller d'état chargé de toutes les affaires ^concernant les cultes. 6. Nos procureurs généraux près nos cours , et nps procureurs impériaux , sont tenus de poursuivre...
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Commentaire de la loi des congrégations religieuses de femmes

L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...délai de six mois, leurs statuts et réglemens, pour être vus et vérifiés en Conseil -d'État , sur le rapport du Conseiller- d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes. contreviendraient directement ou indirectement au présent décret, qui sera inséré au Bulletin des...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 572 pages
...le délai de six mois , leurs statuts et règlements pour être vus et vérifiés en conseil d'Etat sur le rapport du conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes. 6. Nos procureurs généraux près nos cours, et nos procureurs impériaux sont tenus de poursuivre...
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Concordat de 1801

Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 660 pages
...délai de six mois, leurs statuts et règlements, pour être vus et vérifiés en conseil d'État, sur le rapport du conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes. 5. Nos procureurs généraux près nos cours et nos procureurs impériaux sont tenus de poursuivre...
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Manuel du droit public écclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 554 pages
...le délai de six mois , leurs statuts et règlements pour être vus et vérifiés en conseil d'Etat sur le rapport du conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes. 6. Nos procureurs-généraux près nos cours, et nos procureurs impériaux sont tenus de poursuivre...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1847
...le délai af six mois, leurs statuts et règlements, pour être vus et vériflés en conseil d'Klat, sur le rapport du conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes. «ART. 6. Nos procureurs généraux près nos cours, et nos procureurs impériaus sont tenus de poursuivre...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1848
...suppression totale des fêles a été trèsfuneste et à la religion et à la moralité des habitants. ARRÊTÉ du 29 germinal an X (19 avril 1802), qui...de toutes les affaires concernant les cultes, « Le conseil-d'Étal entendu, « Arrêtons re qui suit : « ART. 4". L'induit donné à Paris, le 9 avril...
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Recueil des lois: décrets, ordonnances, avis du conseil d'état, arrêtés et ...

Achille-Edmond Halphen - 1851 - 622 pages
...bénédiction nuptiale par les rabbins , du 1 " prairial anXde la- République française, une et indivisible. Les consuls de la République, sur le rapport du conseiller...concernant les cultes ; le conseil d'État entendu , Arrêtent : Art. 1er. Les rabbins ne pourront donner la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront,...
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