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" La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et s'il ya balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation... "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 402
by Michel André Abbé - 1859
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...pratique, et ledit héritage. » L'art. 680 ajoute : a La distance dont il est parlé dans l'art. 678.... se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait; et s'il ya balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...deux pieds ) de distance. 680 L:1 distance dont il est parlé dans les deux articles précédens , se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait , et , s'il ya balcons ou autres semblables saillies , depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...liv. 4 ., quest. 8o. ART. 68o. « La distance dont il est parlé dans > les deux articles précédens, se compte depuis » le parement extérieur du mur où l'ouverture » se fait ; et s'il ya balcons ou autres sem» blables saillies , depuis leur ligne extérieure > jusqu'à la ligne de...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...( deux pieds) de distance. 680. La distance dont il est parlé dans les deux articles précédons, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait ; et, s'il ya balcons OH îuiims .semblables saillies , depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...tit. 20 , art. 27. Article 680. La distance dont il est parlé dans les deux articles précédens , se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait , et , s'il ya balcons , ou autres semblables saillies , depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811 - 600 pages
...après avoir, ledit, art. 680, disposé que la distance dont il est parlé dans ces deux articles, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait , il ajoute : et , s'il ya balcons ou autres semblables saillies ,, depuis leur ligne extérieure jusqu'à...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...adopta l'article en ces termes : La distance dont il est parlé dam les deux articles précédens , se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait; et , s' il ya balcons ou autres semblables saillies , depuis leur ligne extérieure jusqu'à la moitié...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...autres lieux élevés d'où l'on peut voir immédiatement sur l'héritage voisin. 5ai. La distance se compte depuis le parement extérieur du mur où...ou autres semblables saillies , depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés. 5aa. Si la distance de six pieds...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...n'ya cinq palmes de distance. 26. La distance dont il est parlé dans les deux articles précédons, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il ya balcons ou autres semblables saillies , depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...distance. » Art. 677. « La distance dont il est parlé dans les deux CAO « articles précédons se compte depuis le parement extérieur « du mur où l'ouverture se fait ; et s'il ya balcons ou autres » semblables saillies , depuis leur ligne extérieure jusqu'à la « moitié...
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