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" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ... - Page 454
by Michel André - 1853
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs, habilaut avec eux ; les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans , du dommage causé par leurs élèves et apprentis...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés j Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...responsables du dommage causé par leurs enlans mineurs habitant avec eux ; Le» maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 196 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les corn met tans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans , du dommage causé par leurs élèves et apprentis...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
...culpâ caret qui scit, sed prohibere non potest (a). 0.533. 2.° Les maîtres et les commettans sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés , à moins qu'ils ne prouvent également qu'ils n'ont pu mettre obstacle au délit...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie, Volume 2; Volume 8

1842
...dommage causé par leurs enfants mineurs habitant • avec eux ; > Les maîtres et les commettants du dommage causé par • leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles » ils les ont employés; • élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont snus leur » surveillance...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 19

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830
...du dommage causé par leurs entants mineurs habitant avec eux. » Les mailres et les commettants , du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Les instituteurs et les artisans, du dommage cause parleurs élèves et apprentis...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828
...dommage causé par leurs enfans mineurs ha« bitant avec eux ; •• Les maîtres et les commettans du dommage causé par « leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles » ils les ont préposes ; « Les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs « élèves...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847
...les art. 74 du Code pénal, 1884 du Code civil, dans la disposition qui déclare les maîtres et les commettants responsables du dommage causé par leurs...domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, et 65 dudit Code pénal; — attendu qu'il résulte du jugement dénoncé, qui...
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