 | 1810 - 488 pages
...et qu'on pouvait écrire sur le verso du timbre sec ou noir, 78. 7*. OBLIGATION. — Ne point agir sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit, ou non vise pour timbre , et ne coter ni ne parapher aucun registre assujetti au. timbre jSÎ les fouilles... | |
 | 1833 - 580 pages
...L'art. 24 de la loi du i3 brumaire an vu (3 novembre 1798) fait défense aux huissiers « d'agir sur un effet de « commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit, « ou non visé pour timbre. » Un billet de 600 fr., écrit sur papier timbré destiné aux effets de 5oo fr. et au-dessous, n'est... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 pages
...aux juges, de prononcer aucun jugement, et aux administrations publiques, de rendre aucun arrêté sur un acte , registre ou effet de commerce non écrit...timbré du timbre prescrit, ou non visé pour timbre. Aucun juge ou officier public ne peut non plus coter et parapher un registre assujetti au timbre, si... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...d'effet que si elles étaient sur papier non timbré. 24- — Il est fait défense aux notaires... d'agir sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit...timbré du timbre prescrit , ou non visé pour timbre. DECRET sur les formalités pour les procès verbaux d'apposition de scellés , d'inventaire , etc.... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...aux juges, do prononcer aucun jugement, et aux administrations publiques , de rendre aucun arrêt, sur un acte , registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit , on non visé pour timbre (Loi des 6 pluviôse et 13 brumaire an 7). » 11 est également fait défense... | |
 | 1835 - 882 pages
...§ 1; p. 82, $J 1 et 2; Cassation , Conciliation , Instance, Jugement, Ressort. 6. Il eit défendu aux juges de prononcer aucun jugement sur un acte,...timbré du timbre prescrit, ou non visé pour timbre. Aucun juge ne peut coter et parapher un registre assujetti au timbre, si les feuilles n'en sont pas... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...d'agir, aux juges de prononcer aucun jugement, et aux administrations publiques de rendre aucun arrêté, sur un acte , registre ou effet de commerce non écrit...timbré du timbre prescrit , ou non visé pour timbre. — Aucun juge ou officier public ne pourra non plus coter et parapher un registre assujéti au timbre... | |
 | Henri-J. Fr Sedaine - 1840 - 370 pages
...ttuot juge» de prononcer aucun jugement , et aux administrations publiques de rendre aucun arrêté t sur un acte « registre ou effet de commerce non écrit...timbré du timbre prescrit, ou non visé pour timbre (1). Aucun juge ou officier public ne pourra non plu* coter et parapher un registre assujetti [au timbre,... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...d'agir, aux juges de prononcer aucun jugement, etaux administrations publiques de rendre aucun arrêté , sur un acte , registre ou effet de commerce non écrit...timbré du timbre prescrit, ou non visé pour timbre. Aucun juge ou officier public ne peut non plus coter et parafer un registre assujetti au timbre , si... | |
 | 1842 - 404 pages
...consommés dans un même jour et dans la même vacation. (Art. 23, L. citée.) Et 6° « Pour avoir agi sur un acte , registre ou effet de commerce » non écrit sur papier timbré du timbre prescrit et non visé pour tim» bre. » (Art. 24 et 26, 5°, L. citée.) 14 INDICATEUR GÉNÉRAL DES PÉNALITÉS... | |
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Il est fait défense aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts d'agir, aux juges de prononcer aucun jugement, et aux administrations publiques de rendre aucun arrêté, sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbré... 
