Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence; la comparaison de notre législation avec les lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux États de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la France avant 1789; et des notions sur les sciences auxiliaires de l'administration, l'économie politique et la statistique, Volume 5

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Contents

Le département est une personne morale
45
Vente des biens que le conseil général na pas la faculté de dé
52
Budget départemental daprès la loi du 10 mai 1838
58
Fonds commun
64
Sousdélégations aux ingénieurs
70
Communes Origine du patrimoine communal
77
Conditions des baux
83
De la purge des hypothèques sur les immeubles acquis par
89
Le préfet atil le droit de refuser lapprobation après ladjudi
95
Emprunts communaux
100
Historique
106
De lindivision entre deux ou plusieurs communes
112
Budget communal
118
Comparaison avec le budget départemental
124
Contribution des bois de lÉtat
131
Changement des circonscriptions
137
Différentes significations du mot section
145
Comment la section estelle constituée?
151
Quid des biens sectionnaires affermés postérieurement à la réu
157
Charges suite Frais de justice
163
Législation postérieure à la Révolution
169
Remplacement des membres décédés ou démissionnaires
175
Actes daliénation et dacquisition
181
Bien celés
187
Obligations de la commune en cas diusuffisance des ressources
193
Compte du trésorier
199
Donations et legs aux cathédrales
205
Administration des séminaires
213
Validité des élections
219
Attributions des consistoires départementaux
225
Actes daliénation
232
Définition des hospices et hôpitaux
238
Délibérations réglementaires
244
Administration et gestion de leur patrimoine
251
Associations syndicales
257
Curage et redressement des rivières non navigables ni flottables
263
Par qui la société de secours mutuels estelle représentée? 335
270
Nouvelle autorisation pour lappel et le pourvoi en cassation id
277
Conséquences du défaut dautorisation
279
Effet interruptif de la remise du mémoire
285
Du cas où une route départementale intéresse plusieurs départe
340
Pourvoi au Conseil dÉtat contre le refus du conseil de préfecture
341
Suite
346
Division des cours deau
350
Suite
356
Établissement des usines
362
Oppositions
368
Usine sur le lit de la rivière Droit dirrigation des proprié
374
Propriété du canal dirrigation
380
Divisions naturelles
386
Le classement peut porter sur un chemin privé sil a le caractère
390
Élargissement
396
Rues ouvertes par les particuliers
402
Extension à dautres villes du décret du 26 février 1852
408
Assimilation des domaines engagés avec les domaines nationaux id
415
Dispositions applicables aux bois de particuliers
420
Suite
426
Affouage et droit daffouage Nature de laffouage
432
Formalités de la concession
438
Du cas où la commune ne veut pas faire le desséchement
444
Formalités de la concession
450
Tourbières
458
Matières extraites
464
De la prohibition dexploiter par mesure de police
470
Suite
476
Déclaration de lutilité
482
Évaluation
491
Division des établissements dangereux incommodes ou insalu
502
Pourvoi des opposants devant le conseil de préfecture
508
Suite
514
Les tiers peuventils demander une indemnité devant les tribu
520
Formalités pour obtenir le brevet
526
Addition au brevet
532
Motifs de la loi et comparaison avec la propriété littéraire 600
536
Compétence des tribunaux civils id
605
Centimes extraordinaires dans la mesure du maximum fixe
613
id
616
Loi des 917 mai 1866
622
Le concessionnaire doitil lindemnité au double pour le pré
623

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 323 - De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables ou non navigables ; « 2° De curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement et d'irrigation; « 3° De dessèchement des marais; « 4° Des étiers et ouvrages nécessaires à l'exploitation des marais salants ; << 5...
Page 145 - L'indemnité de logement aux curés et desservants, et autres ministres des cultes salariés par l'État, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement; 14°...
Page 434 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 150 - Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 5° Du produit des octrois municipaux ; 6° Du produit des droits de place perçus...
Page 74 - Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales; 2...
Page 152 - De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle et par les conseils de discipline de la garde nationale, Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi. Art. 32. — Les recettes extraordinaires se composent : 1°...
Page 512 - Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra.
Page 572 - L'autorisation de former des manufactures et ateliers compris dans la seconde classe ne sera accordée qu'après que les formalités suivantes auront été remplies. L'entrepreneur adressera d'abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement, qui la transmettra au maire de la commune dans laquelle on projette de former l'établissement en le chargeant de procéder à des informations de commodo et incommoda. Ces informations terminées, le sous-préfet prendra sur le tout un arrêté qu'il...
Page 246 - Des charges en général. ART. 37. Les charges de la fabrique sont : 1° De fournir aux frais nécessaires du culte, savoir : les ornements, les vases sacrés, le linge, le luminaire, le pain, le vin, l'encens, le payement des vicaires, des sacristains, chantres, organistes, sonneurs, suisses, bedeaux et autres employés au service de l'église, selon la convenance et les besoins des lieux ; 2°...
Page 234 - ... qui sont affectés à l'exercice du culte ; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignité, dans les églises auxquelles elles sont attachées, soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires, soit en assurant les moyens d'y pourvoir. 2. Chaque fabrique sera composée d'un conseil, et d'un bureau de marguilliers. SECTION i.

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