 L'intervention de l'Etat, à l'aide de subsides, n'est obligatoire que lorsqu'il est constaté que la commune a satisfait à la disposition précédente, et que l'allocation provinciale, en faveur de l'enseignement primaire, égale le produit de deux...  Archiv für katholisches Kirchenrecht - Page 2881881Full view - About this book
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1879 - 556 pages
...l'enseignement primaire, égale le produit de deux centimes additionnels au principal des contribution directes, sans toutefois que ladite allocation puisse...crédit voté pour cet objet au budget provincial de 1878. état détaillé de l'emploi des fonds alloués pour l'instruction primaire, tant par l'État... | |
 | 1842 - 636 pages
...faveur de l'enseignement primaire, égale le produit de deux centimes additionnels au principal des contributions directes, sans toutefois que ladite...crédit voté pour cet objet, au budget provincial de i842. Chaque année, il sera annexé à la proposition du budget, un état détaillé de l'emploi des... | |
 | 1842 - 636 pages
...produit de 2 centimes additionnels au principal des contributions directes , sans toutefois que cette allocation puisse être inférieure au crédit voté pour cet objet, au budget communal de i842. „ Chaque année, il sera annexé à la proposition du budget, un état détaillé... | |
 | 1843 - 952 pages
...que ladite allocation puisse être inférieure au crédit volé pour cet objet, au budget de JS42. Chaque année, il sera annexé à la proposition du...état détaillé de l'emploi des fonds alloués pour l'itiîlniciiOD primaire , pendant l'année précédente , tant par l'Etat que par lei provinces et... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 948 pages
...provinciale, en faveur de l'enseignement primaire, égale le produit rie 2 cent, additionnels au principal des contributions directes, sans toutefois que ladite allocation puisse être inférieure au crédit Tôle pour cet objet, au budget de 4842. Chaque année, il sera annexé à la proposition du budget,... | |
 | Alexandre Bruno - 1844 - 684 pages
...produit de deux centimes additionnels au principal des contributions directes , sans toutefois que cette allocation puisse être inférieure au crédit voté pour cet objet , au budget communal de 1842. (Idem, idem.) 6581. L'intervention de l'État, à l'aide de subsides, n'est obligatoire... | |
 | 1845 - 412 pages
...produit de deux centimes additionnels au principal des contributions directes, sans toutefois que cette allocation puisse être inférieure au crédit voté pour cet objet, au budget communal de 1842. L'intervention de l'Étal, à l'aide de subsides, n'est obligatoire que lorsqu'il... | |
 | Belgium. Ministère des sciences et des arts - 1847 - 672 pages
...deux centimes » additionnels au principal des contributions directes, sans toutefois que » cette allocation puisse être inférieure au crédit voté pour cet objet au budget n communal de 1842. » — Le paragraphe suivant relatif à l'intervention de l'Etat est conçu dans... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...de l'enseignement moyen est présenté par le gouvernement à la législature. Chaque année, il est annexé à la proposition du budget un état détaillé de l'emploi des subsides alloués pour l'instruction moyenne , pendant l'année précédente , tant par le gouvernement... | |
 | Belgium - 1879 - 484 pages
...faveur de l'enseignement primaire, égale le produit de deux centimes additionnels au principal des contributions directes, sans toutefois que ladite...crédit voté, pour cet objet, au budget provincial de 1878. Chaque année, il sera annexé à la proposition du budget un état détaillé de l'emploi des... | |
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