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" Le traitement de l'instituteur est fixé par le conseil .communal, sous l'approbation de la députation permanente, et sauf recours au roi. Ce traitement ne peut être moindre de... "
Archiv für katholisches Kirchenrecht - Page 287
1881
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1879 - 558 pages
...francs pour les sous-instituteurs ou à douze cents francs pour les instituteurs, casuel ."compris. L'instituteur a droit, en outre, à une habitation...fixer de commun accord, sauf recours à la députation permanente et ensuite au Roi, en cas de dissentiment. Le revenu de l'instituteur ou du sous-instituteur...
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Journal historique et littéraire, Volume 9

1842 - 636 pages
...l'approbation de la députation permanente, et sauf recours au Roi. Ce traitement ne peut être moindre de 100 frs. L'instituteur a droit, en outre, à une habitation...fonds dont il est parlé à l'article 20 est destiné : i° A la construction ou à l'entretien du bâtiment d'école; 3° A fournir à l'instituteur communal...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 950 pages
...habitation ou a une indemnité de logement à Gier de commun accord, sauf recours à la deputation , en cas de dissentiment. Art. 22. Le fonds dont il est parlé a l'art. 20. est destiné : 1" A la construction ou a l'entretien du bâtiment d'école ; 2° A l'achat...
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Code administratif de Belgique, Volume 3

Alexandre Bruno - 1844 - 684 pages
...permanente du conseil provincial et sauf recours au Roi. Ce traitement ne peut être moindre de 200 francs. L'instituteur a droit en outre, à une habitation...recours à la députation , en cas de dissentiment. , (idem, art. 21.) 6578. Le fonds dont il est parlé à l'art. 6576 , est destiné : 1° A la construction...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 412 pages
...Roi. Ce traitement ne peut être moindre de 200 fr. L'instituteur a droit, en outre, à une babitation ou à une indemnité de logement à fixer de commun accord, sauf recours à la iléputalion en cas de dissentiment (L. eod., an. 2t). 26. — Le fonds dont il est parlé au n. 24...
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Rapport triennal sur la situation de l'instruction primaire en ..., Volume 2

Belgium. Ministère des sciences et des arts - 1847 - 672 pages
...de la députation permanente, et sauf recours au Roi. Ce traitement ne peut être moindre de 200 fr. L'instituteur a droit, en outre, à une habitation...logement à fixer de commun accord, sauf recours à la dcputation , en cas de dissentiment. ART. 22. Le fonds dont il est parlé à l'art. 20 est destiné...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...députation permanente, et sauf recours au Roi. Ce traitement ne peut être moindre de 200 francs. L'instituteur a droit, en outre, à une habitation...construction ou à l'entretien du bâtiment d'école; 2e A l'achat des meubles et des livres nécessaires; 3° A fournir à l'instituteur communal son traitement,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1879 - 484 pages
...mille francs pour les sous-instituteurs ou à douze cents francs pour les instiiuteurs, casuel compris. L'instituteur a droit, en outre, à une habitation...logement, à fixer de commun accord, sauf recours à la deputation permanente et ensuite au roi, en cas de dissentiment. Le revenu de l'instituteur ou du sous-instituteur...
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Annales de l'Association internationale pour le progrès des ..., Volume 1

Association internationale pour le progrès des sciences sociales - 1863 - 806 pages
...recours au roi. Ce traitement ne peut être en dessous de 800 fr. L'instituteur a droit, en outre, a une habitation ou à une indemnité de logement ,...recours à la députation, en cas de dissentiment. Le traitement des institutrices ne peut être inférieur à 600 fr. ART. 45. Le fonds dont il est parlé...
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Congrès de Bruxelles. Congrès de Gand, Volume 1

Association internationale pour le progrès des sciences sociales - 1863 - 744 pages
...députation permanente, «t sauf recours au roi. Ce traitement ne peut être en dessous de 800 fr. L'instituteur a droit, en outre, à une habitation ou à une indemnité 4e logement , À fixer de commun accord, sauf recours à la députation, en cas de dissentinent. Le...
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