 Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque...  Journal historique et littéraire - Page 931866Full view - About this book
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...avantages spéciaux que les lois de leur pays pourraient leur assurer, l'art. 2 de la même loi porte que , dans le cas de partage d'une même succession , entre des cohéritiers étrangers et français , ceuxci préleveront sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des... | |
 | 1825 - 858 pages
...juillet 1819. PP de la même manière que les français, dans toute l'étendue du royaume. •» , 2. Dans le cas de partage d'une même succession » entre des cohéritiers étrangers ei français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portioij, égale à la valeur... | |
 | Jean Domat - 1829 - 820 pages
...disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. Art. a : dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et francais , ceux,ci prélcveront, sur les biens situés en France , une portion égale à la valeur... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...disposer et de recevoir de la même manière que les Français , dans toute l'étendue du royaume (a), 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume (2). 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et fiançais, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en Fi ance une portion égale à la valeur des... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...disposer et de recevoir de la même manière que Ici Français, dans toute l'étendue du royaume. 2. ns les deux mois après son retour, si, à la marne époque, il est absent; Dans l Français, ceux-ci prélèveront sur les biens sllués en Franco uno portion égale i la valeur des... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1842 - 214 pages
...disposer, et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des... | |
 | 1842 - 914 pages
...représentation. Ainsi , il y avait lieu d'appliquer l'art. 2 de la loi du 14 juillet 1819 ainsi conçu : с Dans le • cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et • français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion < égale è la valeur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 748 pages
...disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. S. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France nne portion égalé à la valeur des... | |
 | 1846 - 734 pages
...disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. ART. II. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers" étrangers et français, ceux-ci préleveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des... | |
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