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" ... se marier, édictée contre les coupables de l'adultère à raison duquel le mariage de l'un d'eux a été dissous; 3°... "
Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ... - Page 40
by Académie des sciences morales et politiques (France) - 1904
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Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek ..., Volume 55

1894 - 698 pages
...twijfel zoude kunnen. rijzen in gevallen met uitdrukkelijk genoemd. Article 2. La loi du lieu de fa célébration peut interdire le mariage des étrangers,...qui serait contraire à ses dispositions concernant les degrés de parenté ou d'alliance, pour lesquels il ya uue prohibition absolue et la nécessité...
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Le mariage en droit international privé et la Conférence ce La Haye

Paul baron Guillaume - 1894 - 564 pages
...futurs époux se trouvent dans les conditions prévues par leur loi nationale respective. Art. 2. — La loi du lieu de la célébration peut interdire...qui serait contraire à ses dispositions concernant les degrés de parenté ou d'alliance pour lesquels il ya une prohibition absolue et la nécessité...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Volume 9

1894 - 890 pages
...futurs époux se trouvent dans les conditions prévues par leur loi nationale respective. Art. 2. — La loi du lieu de la célébration peut interdire...qui serait contraire à ses dispositions concernant les degrés de parenté ou d'alliance pour lesquels il ya une prohibition absolue, et la nécessité...
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Zeitschrift für internationales Privat- und Strafrecht mit ..., Volume 4

Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 pages
...futurs époux se trouvent dans les conditions prévues par leur loi nationale respective. Article 2. La loi du lieu de la célébration peut interdire...qui serait contraire à ses dispositions concernant soit les degrés de parenté ou d'alliance, pour lesquels il ya une prohibition absolue soit la nécessité...
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La Conférence de La Haye relative au droit international privé

Armand Lainé - 1894 - 52 pages
...de l'avant-projet portait une véritable exception à la règle posée dans l'article premier : « La loi du lieu de la célébration peut interdire...qui serait contraire à ses dispositions concernant les degrés de parenté ou d'alliance pour lesquels il ya une prohibition absolue et la nécessité...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 13

Institute of International Law - 1894 - 466 pages
...époux se trouvent dans les conditions prévues par leur loi nationale respective. ART. 2. — La toi du lieu de la célébration peut interdire le mariage...qui serait contraire à ses dispositions concernant les degrés de parenté ou d'alliance, pour lesquels il ya une prohibition absolue et la nécessité...
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Revue d'histoire diplomatique, Volume 8

1894 - 660 pages
...la Conférence a expressément limitées et énumérées dans l'article 2. Il n'ya que deux cas où la loi du lieu de la célébration peut interdire le mariage des étrangers : quand le mariage serait contraire aux dispositions de la loi locale concernant les degrés de parenté...
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La conférence de la Haye relative au droit international privé (deuxième ...

Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...été également modifié par la Conférence. Le texte précédemment adopté était ainsi conçu : « La loi du lieu de la célébration peut interdire...qui serait contraire à ses dispositions concernant les degrés de parenté ou d'alliance pour lesquels il ya une prohibition absolue et la nécessité...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 6

Carlos Calvo - 1896 - 678 pages
...futurs époux se trouvent dans les conditions prévues par leur loi nationale respective. ART. 2. — La loi du lieu de la célébration peut interdire...qui serait contraire à ses dispositions concernant les degrés de parenté ou d'alliance, pour lesquels il ya une prohibition absolue et la nécessité...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le conflit des lois

André Weiss - 1898 - 728 pages
...futurs époux se trouvent dans les conditions prévues par leur loi nationale respective. Art. 2. — La loi du lieu de la célébration peut interdire...serait contraire à ses dispositions, concernant : 1° La nécessité de la dissolution d'un mariage antérieur; 2° Les degrés de parenté ou d'alliance,...
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