Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants ... |
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Common terms and phrases
acceptée acheter affaires ainſi appel argent Arrêt aſſociés auſſi avant avoit billet bonne c'eſt caution ceſſion chap charge choſe commerce commiſſionnaire compte condamnés Conſeil Conſuls contrat contrôle convention corps Cour créancier date débiteur Déclaration demander dernier diligence doit doivent dommages donner écrit effets eſt étoit fans femme fieurs foire fonds font fuiv héritiers intérêts jour Juge l'acheteur l'autre l'Ordonnance l'un Laurent leſdits lettre de change lieu livres maître marchandiſe Marchands marché mari ment mois n'eſt Négociants nomb NOMBRE nommé obligé ordinaires Ordonnance ordre pages Parlement payer peine perſonne perte peuvent Pierre pluſieurs porte porteur pouvoir premier preuve privilege profit protêt qu'un quittance rapport recevoir recours reçu regle répit s'il ſans Sentence ſera ſeroit ſes ſociété ſoient ſoit ſomme ſon ſont ſous ſuiv ſur tenu terme tiers tirée tireur Traité trouve valeur vendeur vendre vente voiturier Voyez
Popular passages
Page 198 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.
Page 47 - LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre : Au premier des Huiffiers de notre Cour de Parlement ; ou autre notre Huiflîer ou Sergent fur ce requis, Sçavoir faifons que le jour des comparant judiciairement en notredite Cour Mc.
Page 200 - Paris; que tous ces réglemcns ont été confirmés par les rois subséquens , et qu'en exécution d'iceux il a été rendu plusieurs arrêts au parlement pour le placage des moulins, bateaux, naziers et pêcheries; mais que les privilèges accordés en faveur de la compagnie des marchands de la Loire ont reçu diverses...
Page 429 - ... contraints par vente de leurs marchandises et autres biens 'meubles , et ce par le premier notre huissier ou sergent sur ce requis.
Page 206 - ... point quelque bateau ou train montant , embouché dans les arches des ponts , & fi les cordes ne font point portées pour les monter au...
Page 203 - Marchands frcquentans la rivière de Loire, de les faire ôter aux 'dépens de la chofe même , & des Propriétaires. V. Défendons à toutes perfonnes de détourner l'eau des...
Page 50 - Mai , ou en tout cas & fubfidiairement feulement, l'appellation fut mife au néant ; il fut ordonné que ce dont étoit appel fortiroit fon plein & entier effet...
Page 209 - XXIII. Défendons pareillement au Maître Marinier , & à fes Compagnons de faire aux Commis des Bureaux établis fur les Ports...
Page 205 - Soleil levant & .couchant , & de fe mettre en chemin en temps de gros vent & tempête, 'à peine de demeurer refponfables de...
Page 170 - Le tilre exécutoire dont est porteur le sergent qui va de la part du créancier pour le mettre à exécution, équipolle à un pouvoir de recevoir la dette contenue en ce titre ; et la quittance qu'il donne au débiteur est aussi valable quo si elle eût été donnée par le créancier.