| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 852 pages
...M. JouiTe , dans fon Commentaire fur l'ordonnance. Nous avons une loi qui défend aux huiifiers de faire aucun exploit de juftice ou ajournement , en matière civile , aux heures que les marchands feront allemblés à la bourfe. C'eft l'édit de novembre 1563 , art. 17. On a déjà... | |
| Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 pages
...requis. • ART. i7. Défendons à tous nos huissiers ou sergens faire au-- .eu n exploit de justice ou ajournement, en matière civile, aux heures du jour que les marchands seront assemblés en ladite place commune , qui sera de neuf à onze heures du matin , et de quatre... | |
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