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" ... contraints par vente de leurs marchandises et autres biens 'meubles , et ce par le premier notre huissier ou sergent sur ce requis. "
Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants ... - Page 429
by Rogue - 1773
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 2

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 852 pages
...M. JouiTe , dans fon Commentaire fur l'ordonnance. Nous avons une loi qui défend aux huiifiers de faire aucun exploit de juftice ou ajournement , en matière civile , aux heures que les marchands feront allemblés à la bourfe. C'eft l'édit de novembre 1563 , art. 17. On a déjà...
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 pages
...requis. • ART. i7. Défendons à tous nos huissiers ou sergens faire au-- .eu n exploit de justice ou ajournement, en matière civile, aux heures du jour que les marchands seront assemblés en ladite place commune , qui sera de neuf à onze heures du matin , et de quatre...
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