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" Mai , ou en tout cas & fubfidiairement feulement, l'appellation fut mife au néant ; il fut ordonné que ce dont étoit appel fortiroit fon plein & entier effet... "
Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants ... - Page 50
by Rogue - 1773
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Nouveau code des tailles: ou, Recueil, par ordre chronologique et complet ...

France - 1761 - 776 pages
...interviendroit , faifant droit fur l'appel, des Corroyeurs , l'appellation fût mife au néant , il fût ordonné que ce dont étoit appel fortiroit fon plein & entier effet, lefdits Corroyeurs fuflent condamnés en l'amende & aux dépens ; & faifant pareillement droit fur...
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Code rural, ou Maximes et réglements concernant les biens de campagne ...

Antoine Gaspard Boucher d'Argis - 1762 - 504 pages
...conclu fion du 6 Février 1713. à ce qu'il plût à la Cour mettre l'appellation au néant ; ordonner que ce dont étoit appel fortiroit fon plein & entier effet, & condamner l'Appellant aux dépens , fans préjudice audit S. Lallart , Intimé, de fe pourvoir contre...
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Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de ...

France Church of clergy - 1769 - 864 pages
...ces raifons adhère avec les intimés. LA COUR mit l'appellation , au néant, fans amende; ordonna que ce dont étoit appel, fortiroit fon plein & entier effet, &• condamna l'appellant aux dépens de la caufe d'appel , ledit jour trois avril mil fix cent vingt-neuf....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile ..., Volume 15

Pierre Jean J.G. Guyot - 1777 - 604 pages
...i66z , par lequel fur l'appel de Begon & conforts , la cour mit les appellations au néant , & ordonna que ce dont étoit appel fortiroit fon plein & entier effet ; & fur l'appel d'Edouard Mercier , mit pareillement l'appellation & ce dont avoit été appelé au néant...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile ..., Volume 26

Pierre Jean J.G. Guyot - 1779 - 624 pages
...de cette fentence portée à l'audience de la grand'chambre , l'appellation fut mife au néant , Se ordonné que ce dont étoit appel fortiroit fon plein & entier effet , fins préjudice néanmoins des moyens de droit & de coutume. Le fieur de Montfort , contraint par...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 5

Jean Baptiste Denisart - 1786 - 814 pages
...Mathault égard à celles de Carré neurs Dubut , , & ayant tuteur des mimis les appellations au néant, a ordonné que ce dont étoit appel fortiroit fon plein & entier effet; & a condamné Béguin & Mathault aux dépens des caufes d'appel & demandes, envers Carré , audit nom....
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