Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte constitutionnelle et les codes ordinaires, des codes spéciaux sur chacune des autres matières du droitBureau de l'administration, 1842 - 1081 pages |
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... Cours royales . 956 15 Code Electoral législatif . 699 SV . Cour de cassation . 969 16 ° Code de PEnregistrement § VI . Tribunaux de commerce . 980 § 1er Enregistrement . 707 § VII . Conseils de prud'hommes . 981 § II . Timbre . 731 § VIII ...
... Cours royales . 956 15 Code Electoral législatif . 699 SV . Cour de cassation . 969 16 ° Code de PEnregistrement § VI . Tribunaux de commerce . 980 § 1er Enregistrement . 707 § VII . Conseils de prud'hommes . 981 § II . Timbre . 731 § VIII ...
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... cassation qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort 196. Le directoire peut ... Cour de cassation . TITRE SIXIÈME . DE LA RESPONSABILITÉ DES FONCTIONNAIRES PUBLICS . - acte de gouvernement ...
... cassation qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort 196. Le directoire peut ... Cour de cassation . TITRE SIXIÈME . DE LA RESPONSABILITÉ DES FONCTIONNAIRES PUBLICS . - acte de gouvernement ...
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... cour de cassation et de la cour des comptes ; § 14. Les procureurs généraux près ces deux cours , après cinq ans de fonctions en cette qua- lité ; 15. Les conseillers de la cour de cassation et les conseillers - maîtres de la cour ...
... cour de cassation et de la cour des comptes ; § 14. Les procureurs généraux près ces deux cours , après cinq ans de fonctions en cette qua- lité ; 15. Les conseillers de la cour de cassation et les conseillers - maîtres de la cour ...
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... cour de cassation contre un jugement en dernier ressort sera aussi de trois mois , à compter de la signification . Le pourvoi sera suspensif . Pr . 443 , s . 264. En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passé en force de ...
... cour de cassation contre un jugement en dernier ressort sera aussi de trois mois , à compter de la signification . Le pourvoi sera suspensif . Pr . 443 , s . 264. En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passé en force de ...
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... cassation , le procureur général et les avocats généraux en la même cour ; Les préfets ; Tous citoyens exerçant une ... cour des comptes , qui prend rang immédiatement après la cour de cassation et jouit des mêmes prerogatives ...
... cassation , le procureur général et les avocats généraux en la même cour ; Les préfets ; Tous citoyens exerçant une ... cour des comptes , qui prend rang immédiatement après la cour de cassation et jouit des mêmes prerogatives ...
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Codes de la Législation Française: Ouvrage Contenant, Outre la Charte ... Napoleon Bacqua No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
acte amende articles aura auront cassation cause caution CHAP charge chose ci-dessus civil Code Code civil Code d'instruction criminelle commissaire communauté conseil d'état conseil de famille consentement contrat copie correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration décret défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile époux excéder failli faillite femme frais greffe héritiers huissiers immeubles jour juge de paix juge-commissaire justice l'accusé l'acte l'article précédent l'avoué l'officier lettre de change lieu mandat mariage ment mention militaire mineur ministère public ministre mois myriamètres navire néanmoins nullité officiers ordonnance paiement peine personne pièces police pourra pourront poursuite pré préjudice première instance prescrites présent président prévenu procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire registre règles requête ressort ront s'il saisie SECT sera puni sera tenu seront punis service signification syndics témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente
Popular passages
Page 473 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques...
Page 125 - Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu «mpècher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 9 - Les séances de la Chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 39. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi.
Page 180 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine...
Page 125 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 110 - L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. Art. 1221. Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur:...
Page 67 - Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse...
Page 471 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de...
Page 456 - S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être...
Page 55 - Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds...