Cours de droit civil français, Volume 1A. Rousseau, 1908 - 833 pages |
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Common terms and phrases
2e édition action alinéa applicable application article Aubry et Rau bail bail à ferme bailleur Baudry-Lacantinerie et Saignat Baudry-Lacantinerie et Wahl baux Cass cause cédé cessionnaire chose d'autrui chose vendue clause Code civil Code de procédure Colmet de Santerre concerne condition condition résolutoire conséquence contrat contrat synallagmatique convention créancier débiteur Demante et Colmet doit dommages-intérêts effet enchères évincé février garantie Guillouard hypothèse Ibid immeuble infrà janvier juillet juin jurisprudence l'acheteur l'acquéreur l'action résolutoire l'adjudicataire l'éviction l'immeuble l'obligation Laurent législateur lésion litigieux locataire louage mars ment métayage meubles nullité obligations paiement personnelles et réelles personnes Planiol preneur preuve testimoniale Primus principe privilège promesse propriétaire propriété question règle réméré rescision résolution responsabilité responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle résulte s'il saisie seulement spéciale suiv suprà sûretés personnelles termes de l'article teur texte et note Thaller ticle tion titre trib vendeur vendre ventes publiques vices rédhibitoires
Popular passages
Page 152 - Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi...
Page 255 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 141 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 61 - La vente ou la mise en vente des animaux atteints, ou soupçonnés d'être atteints, de maladies contagieuses est interdite. Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les conditions déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 5.
Page 168 - L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. 1221. Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritière du débiteur...
Page 152 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 484 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Page 356 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 384 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Page 154 - Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé, lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction...