 | 1803 - 336 pages
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consente- . ment étoit nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une...sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connoissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...le consentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année Tit. V. Du Mariage. 3p sans réclamation de leur part , depuis qu'ils ont...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. 184. Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...intenter l'action en nullité du mariage, lorsqu'ils ont approuvé tacitement ou expressément le mariage, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation...part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage , i83. — Ils contractent ensemble l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfans, 2o5.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur p;at , depuis; qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'éporix , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part , depuis qu'il a atteint... | |
 | 1809 - 446 pages
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année...part , depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage; — le tout conformément aux dispositions des art. 182 et i83 du CN ; » Considérant, 1°. que le... | |
 | 1809 - 602 pages
...restriction, que les individus dont il s'agit, ne peuvent plus intenter l'action en nullité, quand il s'est écoulé une année sans réclamation de leur...part , depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage (art. 182, i83 ). — De là cette question : celui qui n'a pas consenti à un mariage contracté sous... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connoissance du mariage, Elle ne peut être intentée non plus...part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour conpentir par lui-même ди mariage. Qîierfeé Capitef. «Son tffagcn auf Ungôlti.qfeit ber igo.... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...parce qu'ils auraient expres•sément ou tacitement approuvé le mariage , soit parce qu'il se serait écoulé une année sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Ces fins de non-recevoir sont établies par le Code Napoléon (art. i83 ). En ce cas , dès que le... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
..., toutes les fois que le mariage a été approuvé tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part; — CONS.IDÉHJLKT, sur le cinquième moyeu de nullité, fondé sur l'incompétence de l'officier civil... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...connaissance du mariage. Kilo ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoule une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consemir par lui-même dU i S4*riTout maria e contracté en contravention aux dispositions contenues... | |
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L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire,... 
