...(Code Cicil, art. 1717-) Biens de femmes mariées. 5. Les baux- que le mari seul a fait des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans , ne sont...reste à courir, soit de la première période de neuf atis , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière~qiie...

...conservatoires. 1.429- Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excede neuf ans , ne sont , en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis dela femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir , soit de la première période...

...sa femme , causé par défaut d'actes conservatoires. , baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans , ne sont?....soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore', soit de la seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait...

...de LAMOIGMON , lit. 32 , art. 67 et 68. Article 1429. Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans , ne sont...soit de la première période de neuf ans , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi ue suite, de manière que le fermier n'ait...

...causé par défaut d'actes conservatoires. 1429. Les baux que le mari seul a faits des biens de •n femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont,...soit de la première période de neuf ans , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait...

...des baux), ils ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis la femme ou ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si on s'y trouve encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le...

...ce bail ne peut excéder le terme de neuf années. « Les baux que le mari seul a faits des biens de sa » femme, pour un temps qui excède neuf ans, ne...dissolution de la communauté, obligatoires, » vis-à-vis delà femme ou de ses héritiers , que pour lu » temps qui reste à courir, soit de Japremière période...

...temps qui excède neuf ans, ne tant, en cas de dis-wlulion dr la communauté , obligatoires vis- à -TU de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir . «oïl de la première période de neuf an», « les parties sy trouvent encore , soit de la féconde...

...le bail , au moment où le tuteur cesse ses fonctions , n'est obligatoire , à l'égard du pupille ou de ses héritiers , que pour le temps qui reste...courir , soit de la première période de neuf ans , si elle n'est pas encore terminée , soit de la seconde , si elle est commencée, et ainsi de suite. De...

...femme , rausé par défaut d'actes conservatoires. 24. Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont,...cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à- vis de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première...