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" ... ou qui les enlèveraient aux fonctions de leur ministère; et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le... "
Dictionnaire ... de la Bible - Page 797
by Augustin Calmet - 1862
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Mercure françias

1790 - 620 pages
...compter «Je la notification qui leur sera faite du pré*sent Décret , parle Procureiir-général-Syndic de leur Département ; sinon , et après l'expiration de ce délai , leur office sera réputé YKt'îttytyft ii leur sera donné un successeur en la forme ci-dessus prescrite. Nesont comprises dans...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 12

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 506 pages
...de leur diocese ou de leur paroisse ; & ceux qui en seroient actuellement pourvus, seront tenus de faire leur option , dans le délai de trois mois ,...notification qui leur sera faite du présent décret, par le procureur-général-syndic de leur département ; sinon , & après l'expiration de ce délai , leur...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle

1790 - 600 pages
...leur Diocèse ou de leur çPavoi<,se ; et ceux qui en seroient actuellement pourvus, feront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois , à...notification qui leur sera faite du présent Décret, parle Proeureur-général-Syndic de leur Département ; sinon , et après l'expiration de ce délai...
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Assemblée nationale: Bulletin des correspondances réunies du ..., Volume 5

1790 - 270 pages
...enfeyeroit aux fondions de leur miniftère ; & ceux qui en feroient aduellement pour. vus , feront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois , à compter de la notification qui leur fera faite du préfent décret par le procureur-généralfyndic de leur département; finon,£. après...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 4

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1790 - 458 pages
...enlèveroient aux fonftions de leur miniftère , & ceux qui en font aftuellement pourvus , feront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois , à compter de la notification qui kur ftra faite du prêtent décret > par le J'orne /F, P , f «* y reut-général-fyndic de leur département;...
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Collection ecclésiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - 1791 - 614 pages
...enleveroient aux fonctions de leur ministère; et ceux qui en sont actuellement pourvus , seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois , à...notification qui leur sera faite du présent décret ; par le procureur-général-syndic de leur département ; sinon et après l'expiration de ce délai , leur...
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Le Courier de Provence, Volume 9, Issues 156-179

Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...enleveroit aux fonctions de leur ministère ; et ceux qui en seroieot actuellement pourvus, seront tenus de faire leur option , dans le délai de trois mois , à compter de la notification qui leur sera faite <iu présent décret par le pracureur-général-syndic de leur département; sinon, et après l'expiration...
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Collection des mémoires relatifs à la révolution française ...

Saint Albin Berville, François Barrière - 1822 - 456 pages
...délibération du 1 2 de ce mois paraîtront à la barre de l'Assemblée nationale dans le délai de huitaine, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret, pour y rendre compte de leur conduite , et que le greffier sera tenu d'apporter les registres. ., »...
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Collection des mémoires relatifs à la Revolution française, Volume 4

1822 - 450 pages
...délibération du 12 de ce mois paraîtront à la barre de l'Assemblée nationale dans le délai de huitaine, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret , pour y rendre compte de leur conduite , et que le greffier sera tenu d'apporter les registres. M...
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Mémoires de Bailly,: avec une notice sur sa vie, des notes et des ...

Jean Sylvain Bailly - 1822 - 454 pages
...délibération du i2 de ce mois paraîtront à la barre de l'Assemblée nationale dans le délai de huitaine, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret, pour y rendre compte de leur conduite , et que le greffier sera tenu d'apporter les registres. » Arrête...
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